ation de laFondements juridiques de la franchise

LE CADRE GENERAL :
LA LOI DOUBIN :
En France, le seul texte de loi concernant directement la franchiseur date du 31.12.1989. C'est la loi DOUBIN.
 L'article premier de cette loi n° 89-1008 précise que " Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenu préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause".
 Son décret d'application du 4.4.1991, précise que le Document d'Information Pré contractuelle (DIP) doit notamment indiquer :
• les perspectives de développement du marché ;
• la présentation du réseau d'exploitants avec la liste des entreprises, l'adresse des entreprises, la rotation des franchisés ou concessionnaires, la présence de la marque sur le territoire d'exclusivité ;
• les clauses essentielles du contrat ;
• les dépenses et investissements.
*Le texte impose que le DIP doit avoir été remis au franchisé 20 jours avant la signature du contrat ou 20 jours avant toute remise d'une somme d'argent. LE CONTRAT DE FRANCHISE : Le contrat de franchise est un contrat " innomé " qui n'est soumis à aucune règle particulière. Toutefois, le Code Européen de déontologie précise que même s'il n'existe pas de contrat-type de franchise, celui-ci doit contenir un minimum de renseignements. Il doit comprendre au moins les obligations suivantes :  L'utilisation d'un nom ou d'une enseigne commun et une présentation uniforme des locaux et /ou moyens de transports visés au contrat.  La communication, par le franchiseur au franchisé, de son savoir-faire.  La fourniture, par le franchiseur au franchisé, d'une assistance commerciale et/ou technique pendant la durée de