Méthode

Pages: 11 (2501 mots) Publié le: 3 octobre 2012
L'analyse d'une décision de justice L'analyse consiste à extraire d'une décision (un jugement ou un arrêt) les informations importantes qu'elle contient. Cet exercice est essentiel, aucun juriste (même le plus chevronné !) ne peut en faire l'économie... L'analyse comporte plusieurs phases; il faut n'en négliger aucune car toutes ont leur importance pour comprendre (et ensuite pouvoir commenter)la décision. 1. Identification de la décision. Il s'agit d'identifier la nature exacte de la décision, sa date ainsi que la juridiction qui l'a rendue (exemple: jugement rendu le 10 janvier 2000 par le Tribuna l de Grande instance de Rouen). 2. Les faits à l'origine du litige. Cette phase consiste à reprendre, de manière chronologique, l'ensemble des événements qui ont conduit les parties devant lejuge. Seuls les éléments pertinents pour la solution doivent être retenus. Doivent impérativement figurer dans les faits : le nom des parties qui s'opposent, les circons tances à l'origine du conflit (« l'objet » du litige) et, de manière plus générale, tous les éléments jouant un rôle déterminant pour la solution (par exemple : la date d'entrée en vigueur d'une loi nouvelle, l'âge desco-contractants...). Les faits doivent être énoncés clairement (attention à l'expression écrite et à l'orthographe !) sans paraphraser la décision. 3. La procédure. Il s'agit de retracer le « déroulement judiciaire » de l'affaire c'est à dire d'indiquer quelles ont été les différentes juridictions qui sont intervenues au cours du procès. Pour chacune des juridictions saisies, il faut mentionner : la qualitédes parties (demandeur, intimé...), l'objet de la demande (exemple : Alain Terrieur a saisi le Tribunal de grande instance afin d'obtenir la condamnation d'Alex Terrieur au paiement de dommages- intérêts), et dans quel sens les juges ont statué (exemple : la Cour d'appel de Rouen a infirmé le jugement du Tribunal de grande instance...). Attentio n au vocabulaire juridique (on « interjette appel »et on « forme un pourvoi en cassation ») ! 4. Les prétentions des parties. Quelles que soient les parties, la nature du litige, la juridiction saisie, toute décision de justice a pour origine une demande (par exemple le remboursement d'une somme d'argent prêtée) et donne lieu à un échange d'arguments (à la demande de remboursement, il est opposé l'absence de preuve de ce prêt...). Énoncer lesprétentions des parties consiste précisément à exposer les « thèses » en présence c'est à dire la nature de la demande, les arguments qui la soutiennent, ceux qui lui sont opposés et les fondements juridiques avancés (les textes sur lesquels les parties s'appuient pour soutenir leurs prétentions). En présence d'un arrêt de la Cour de cassation, il faut, si l'arrêt le permet, reprendre le raisonnementsuivi par les juges du fond (des juges de premier instance et de la Cour d'appel) pour répondre aux arguments des parties.

5. La question de droit Il s'agit de formuler, le plus clairement possible, la question « de droit » que les juges ont été amenés à trancher. Attention : ne pas poser correctement cette question est le moyen le plus rapide de montrer que vous n'avez pas compris la décisionà analyser ! Poser la question de droit exige de qualifier en termes juridiques une demande qui ne l'est généralement pas, ce qui implique d'avoir parfaitement assimilé les faits, l'objet du litige, l'argumentation des parties (qui « tournent » autour de la question) et la solution donnée par les juges car elle résout le problème de droit. Exemple : Monsieur Holliday demande la condamna tion dujournal « Voilà » au paiement de dommages- intérêts, pour avoir publié, sans son autorisation, l'état de sa fortune personnelle. Pour soutenir cette demande, il se fonde sur l'article 9 du Code civil qui dispose « que chacun a droit au respect de sa vie privée ». Dans cette affaire, la question se pose de savoir si le journal peut être condamné au paiement de dommages- intérêts. C'est en effet...
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