Méthodologie : Le cas pratique

L’objet de cet exercice est d’apporter une solution juridique à un conflit en recourant à la technique du syllogisme juridique.

1) Commencer par une rapide introduction qui doit comporter les points suivants :
- Rappel bref et qualification juridique des faits,
- Problème posé par le litige (si le cas comporte une question alors c’est cette question qui correspond au problème juridique ; si le cas ne comporte pas de question et se présente sous la forme « Quid juris » il faut rechercher les différentes questions juridiques posées par l’énoncé du cas),
- Un plan n’est pas forcément nécessaire. Il peut être répondu aux questions dans l’ordre posé par l’énoncé ou dans l’ordre dégagé.

2) Développements sous forme de syllogisme judiciaire : a) Il doit y avoir autant de parties que de règles de droit applicables au problème juridique.
Il faut se demander quelles règles de droit permettront de parvenir au résultat. Toutes les règles de droit devront être envisagées, même si en définitive les conditions posées par la règle ne sont pas remplies. Le but de cet exercice est de pouvoir affirmer de façon scientifique que telle règle s’applique ou non, ce qui aboutit à telle ou telle solution. b) Chaque partie doit être résolue sous forme de syllogisme juridique. 1° Enoncé de la majeure :
C’est l’exposé de la règle de droit et de la jurisprudence applicable spécialement à ce cas précis.
En langage juridique, cela se traduit par : « D’après l’article X, … . ou « Selon l’article X », ou
« l’article X dispose », puis il faut ajouter : « A ce sujet, la jurisprudence a affirmé que … ».
Remarque de langage juridique : un article dispose alors qu’un contrat stipule. 2° Enoncé de la mineure :
C’est la confrontation des faits de l’espèce au droit. Il s’agit de vérifier que la ou les conditions posées par la règle de droit et la jurisprudence sont ou non remplies en l’espèce. Il faut impérativement