Mandat ad'hoc

Pages: 2 (251 mots) Publié le: 10 mars 2011
LE MANDAT AD HOC

-procédure consacrée par la loi du 10 juin 1994, améliorée par la loi du 26 juillet 2005. Elle consiste à promouvoir un accordentre le demandeur et ses créanciers lorsqu’une difficulté se présente. Elle est volontaire (initiative du débiteur) et confidentielle.
-le débiteur nedoit pas être en cessation des paiements (≠conciliation, possible avec une cessation des paiements de 45 jours au plus).
-en principe, la désignationappartient au président du tribunal compétent (TC ou TGI). Avec l’ordonnance de 2008, le débiteur peut proposer une personne de son choix. La désignationn’est pas communiquée au MP (≠conciliation).
-il est prévu des interdictions : le mandataire ad hoc ne doit pas avoir perçu une rémunérationdirectement ou indirectement de l’entreprise au cours des 24 mois précédant la désignation. La mission ne peut pas être confiée à un juge consulaire ayant quittéses fonctions depuis moins de 5 ans.
-la durée et les modalités de la mission sont librement fixées par le président du tribunal. Elle peut êtreprorogée plusieurs dois (≠conciliation, limitée à 4 mois avec prorogation d’un mois).
-rémunération fixée par le président du tribunal.
-obligation deconfidentialité, sinon DI.
-il y a succès de la procédure si le mandataire parvient à la conclusion d’un protocole d’accord entre les parties.
-en casd’échec, le mandat pourra déboucher sur une procédure de sauvegarde ou sur une conciliation. Si la cessation des paiements est avérée, il y a RJ ou LJ.
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