Marché

Pages: 39 (9556 mots) Publié le: 11 janvier 2012
3. Le MARCHE en CAUSE

4.1. IMPORTANCE de la DEFINITION du MARCHE en CAUSE

Dans une Communication (C 372/03), la Commission affirme que « le concept de marché en cause est étroitement lié aux objectifs poursuivis dans le cadre de la politique communautaire de la concurrence ».

Nous trouvons également les termes : «  marché pertinent » ou « marché de référence », «  marché en cause», « relevant market » (en anglais).
Cet espace a fait l'objet d'une riche jurisprudence en absence d'une définition dans les traités. L'étude de la jurisprudence nous fournit une multiplicité des critères utilisés dans la détermination de la notion. Malgré les efforts de la part des autorités communautaires, ces critères ne présentent pas une hiérarchie apparente et ne montrent pas toujours unepréférence logique. Cette situation peut prêter à confusion.

Il est vrai que dans un certain nombre d'affaires traitées, les découpages opérés par les autorités ont fait l'objet des plus vives contestations. Ces sérieuses difficultés peuvent être attribuées au caractère souvent délicat de l'opération consistant à isoler de façon incontestable le marché à prendre en considération.
Afin demieux envisager le problème qui se pose, nous exposerons la délimitation du marché pertinent, à savoir le marché des produits ou des services et le marché géographique, à travers une grille de critères utilisés par les autorités communautaires.

4.2.1. L'importance de la définition du marché en cause

4.2.2.1. Les objectifs

En cas d'infraction présumée aux règles de laconcurrence, la Commission et la Cour de justice prennent en compte, entre autres, le marché en cause. Elles attribuent à cet élément une grande importance.

Définir le marché en cause signifie :

« Délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations ».La Commission a entrepris une analyse (Communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence) pour la définition du marché en cause. Cette analyse permet de déterminer s'il existe des concurrents réels capables de peser sur le comportement de l'entreprise en cause et de relever le degré de concurrence effectif sur le marché.

Grâce à ladéfinition du marché en cause par les institutions communautaires, les entreprises peuvent prévoir si une opération pose des problèmes sous l'angle de la concurrence.

Lorsqu'elles projettent la conclusion de certains accords, une acquisition ou la création d'une entreprise commune, elles peuvent tenir compte de difficultés éventuelles avant la prise de la décision.

Le marché en cause est délimitétant au niveau des produits que dans sa dimension géographique. Il faut rechercher si deux entreprises opèrent sur le même marché; si oui, elles sont dans une relation de concurrence.

Le marché des produits et le marché géographique constituent le marché en cause ou le marché pertinent.

4.2.2.2. L'importance de la définition du marché en cause
dans le cadre d'une entente etdans celui d'un abus de position dominante

La nécessité de la définition du marché en cause est confirmée dans les deux cas.
En revanche, ainsi que le Tribunal de première instance l'a démontré dans l'arrêt Wolkswagen (TPI, 6 juillet 2000), le caractère anticoncurrentiel d'une entente demeure incontestable quel que soit le marché où elle est mise en œuvre.
C'est pourquoi, la délimitation dumarché en cause peut être moins fine.

« La définition adéquate du marché en cause ne joue pas le même rôle selon qu'il s'agit d'appliquer l'article 85 ou 86 du traité [articles 81 et 82 actuellement]. Dans le cadre de l'application de l'article 86 du traité, la définition adéquate du marché en cause est une condition nécessaire et préalable au jugement porté sur un comportement prétendument...
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