Marché

9556 mots 39 pages
3. Le MARCHE en CAUSE

4.1. IMPORTANCE de la DEFINITION du MARCHE en CAUSE

Dans une Communication (C 372/03), la Commission affirme que « le concept de marché en cause est étroitement lié aux objectifs poursuivis dans le cadre de la politique communautaire de la concurrence ».

Nous trouvons également les termes : « marché pertinent » ou « marché de référence », « marché en cause », « relevant market » (en anglais).
Cet espace a fait l'objet d'une riche jurisprudence en absence d'une définition dans les traités. L'étude de la jurisprudence nous fournit une multiplicité des critères utilisés dans la détermination de la notion. Malgré les efforts de la part des autorités communautaires, ces critères ne présentent pas une hiérarchie apparente et ne montrent pas toujours une préférence logique. Cette situation peut prêter à confusion.

Il est vrai que dans un certain nombre d'affaires traitées, les découpages opérés par les autorités ont fait l'objet des plus vives contestations. Ces sérieuses difficultés peuvent être attribuées au caractère souvent délicat de l'opération consistant à isoler de façon incontestable le marché à prendre en considération.
Afin de mieux envisager le problème qui se pose, nous exposerons la délimitation du marché pertinent, à savoir le marché des produits ou des services et le marché géographique, à travers une grille de critères utilisés par les autorités communautaires.

4.2.1. L'importance de la définition du marché en cause

4.2.2.1. Les objectifs

En cas d'infraction présumée aux règles de la concurrence, la Commission et la Cour de justice prennent en compte, entre autres, le marché en cause. Elles attribuent à cet élément une grande importance.

Définir le marché en cause signifie :

« Délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations ».

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