MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
3070 mots
13 pages
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCESDirection des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
NOTI2
ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS
NOTICE
NOTICE EXPLICATIVE
Le formulaire NOTI2 peut être utilisé dans le cadre de toute procédure passée en application du code des marchés publics ou de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Signé par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public, il complète le formulaire NOTI1 et remplace, auprès des acheteurs publics, les attestations et certificats fiscaux et sociaux devant être produits avant la signature et la notification du marché public.
1. A quoi sert le NOTI2 ?
Le formulaire NOTI2 est un modèle d’état annuel des certificats reçus qui peut être utilisé par le candidat dont l’offre a été retenue, pour justifier qu’il a satisfait à toutes ses obligations sociales et fiscales (formulaire NOTI1).
Il doit être signé par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public et transmis au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, dans le délai qui lui a été imparti.
En cas de candidature groupée, chacun des membres du groupement produit et signe ce document.
En cas d’allotissement, un document unique peut être produit par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer plusieurs lots de la procédure de passation du marché public.
Ce document permet au candidat retenu de justifier de la régularité de sa situation fiscale et sociale. Il se substitue aux attestations et certificats fiscaux et sociaux que le candidat retenu doit produire avant la signature et la notification du marché public.
La liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance des attestations ou certificats ont été fixées par l’arrêté du 31 janvier 2003 pris pour
l’application