L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ

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L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), établissement public national à caractère administratif, dont la création remonte à 1935, avait initialement pour mission de reconnaître les appellations d’origine contrôlée (AOC), d’en délimiter les aires de production, de fixer les conditions de production et d’agrément en liaison avec les professionnels et les pouvoirs publics, d’assurer enfin la défense et la promotion de ces appellations en France et à l’étranger. Les missions de cet établissement public, qui ne concernaient que les vins et les eaux de vie, ont été progressivement étendues aux appellations d’origine concernant l’ensemble des produits agricoles en 1990, puis aux « indications géographiques protégées (IGP) », lors de l’introduction dans le droit français de cette notion adoptée par l’Union Européenne en 1992. Le chiffre d'affaires des activités économiques concernées dépasse 16 Md€. Le constat et les recommandations de la Cour figurant dans un référé aux ministres chargés de l’agriculture et des finances du 10 octobre 2004 ont fait l’objet d’un large consensus et le dispositif de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires a été profondément modifié en application de l’ordonnance du 7 décembre 2006. *** La Cour avait relevé que l’appellation d’origine, reconnue par l’INAO, entrait en concurrence avec d’autres productions labellisées par d’autres organismes certificateurs. Ces mentions étaient peu lisibles pour les consommateurs, les unes ayant pour objet de garantir la typicité d’un produit, les autres une qualité supérieure résultant de l’application d’un cahier des charges. Le législateur a introduit une hiérarchisation des modes de valorisation des produits agricoles, fusionné les entités chargées de la gestion des signes de la qualité et de l’origine et adapté les structures de l’INAO à ses