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Pages: 8 (1894 mots) Publié le: 8 juin 2012
La protection des consommateurs d’assurance

La protection des consommateurs d’assurance est indispensable (A). Elle est organisée par plusieurs lois (B).

A/ La nécessité de la protection

La nécessité d’accorder une protection particulière aux consommateurs d’assurance a été proclamée par la Cour de Justice européenne dans ses célèbres arrêts du 4 décembre 1986. La Cour affirmait que « lesecteur des assurances constituait un domaine particulièrement sensible au point de vue de la protection du consommateur en tant que preneur d’assurance et assuré ». Elle relève quatre éléments justifiant la position qu’elle adopte :

- le caractère incertain de la survenance de l’événement déclenchant la prestation de l’assureur ;
- la difficulté de l’assuré d’apprécier la stabilitéfinancière de l’assureur et d’évaluer les clauses du contrat ;
- la situation précaire de l’assuré qui n’obtient pas de dédommagement après un sinistre ;
- la nécessité de protéger les tiers concernés, c’est-à-dire les personnes lésées.

Lors de l’élaboration de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, le législateur belge a été attentif à la question. L’exposé des motifs du projetde loi qui allait être adopté souligne que l’ancienne loi du 11 juin 1874 sur les assurances « ne protège pas suffisamment l’assuré contre les dangers de la liberté contractuelle : l’assurance, contrat d’adhésion, peut contenir des clauses imposées par l’assureur, qui accordent à celui-ci des droits exagérés ».

B/ Les lois de protection

Plusieurs lois protègent le consommateur d’assurance.Les principales sont :

- la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre ;
- la loi du 9 juillet 1975 sur le contrôle des entreprises d’assurance ;
- la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et la protection des consommateurs.
-

La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre

1. Toutes les dispositions de la loi se veulent protectrices desconsommateurs d’assurance. Afin d’éviter que la protection légale ne soit réduite à néant par les clauses du contrat, l’article 3 de la loi énonce : « Sauf lorsque la possibilité d’y déroger par des conventions particulières résulte de leur rédaction même, les dispositions de la présente loi sont impératives ». On ne peut donc, en principe et sauf mention particulière dans la loi, déroger aux dispositionslégales.

Si le caractère impératif des dispositions de la loi est le principe, il existe néanmoins des dérogations de deux ordres : certaines dispositions sont purement supplétives de volonté, d’autres ont un caractère d’ordre public.

2. La lecture de la loi du 25 juin 1992 permet de constater que douze articles ont un caractère purement supplétif. On peut les citer :

- l’exclusion desrisques de guerre (art. 9),
- la résiliation des polices combinées (art. 12),
- l’absence de solidarité des coassureurs (art. 27),
- certaines caractéristiques des assurances forfaitaires (art. 40, 49 et 50),
- la règle proportionnelle (art. 44),
- la répartition de la charge du sinistre entre assureurs en cas d’assurances multiples (art. 45),
- les risques couverts en assurance-incendie(art. 61 et 64),
- les risques exclus en assurance-vie (art. 101),
- la prise d’effet du contrat, en assurance-vie, au moment de la première prime (art. 103).

3. Le caractère impératif de toutes les dispositions de la loi ne supprime pas la liberté contractuelle.

En principe, ni l’assureur ni l’assuré n’ont l’obligation de contracter. S’ils contractent, ils fixent, sous réserve desdispositions impératives, librement le contenu et les conditions de garantie, ainsi que le montant de la prime. La loi elle-même donne plusieurs illustrations de cette liberté contractuelle, par exemple en prévoyant que les parties peuvent convenir qu’un tiers pourra prétendre au bénéfice de l’assurance (art. 22) ou que l’assurance est souscrite pour compte de qui il appartiendra (art. 38). D’autres...
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