La protection des consommateurs d’assurance

La protection des consommateurs d’assurance est indispensable (A). Elle est organisée par plusieurs lois (B).

A/ La nécessité de la protection

La nécessité d’accorder une protection particulière aux consommateurs d’assurance a été proclamée par la Cour de Justice européenne dans ses célèbres arrêts du 4 décembre 1986. La Cour affirmait que « le secteur des assurances constituait un domaine particulièrement sensible au point de vue de la protection du consommateur en tant que preneur d’assurance et assuré ». Elle relève quatre éléments justifiant la position qu’elle adopte :

- le caractère incertain de la survenance de l’événement déclenchant la prestation de l’assureur ;
- la difficulté de l’assuré d’apprécier la stabilité financière de l’assureur et d’évaluer les clauses du contrat ;
- la situation précaire de l’assuré qui n’obtient pas de dédommagement après un sinistre ;
- la nécessité de protéger les tiers concernés, c’est-à-dire les personnes lésées.

Lors de l’élaboration de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, le législateur belge a été attentif à la question. L’exposé des motifs du projet de loi qui allait être adopté souligne que l’ancienne loi du 11 juin 1874 sur les assurances « ne protège pas suffisamment l’assuré contre les dangers de la liberté contractuelle : l’assurance, contrat d’adhésion, peut contenir des clauses imposées par l’assureur, qui accordent à celui-ci des droits exagérés ».

B/ Les lois de protection

Plusieurs lois protègent le consommateur d’assurance. Les principales sont :

- la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre ;
- la loi du 9 juillet 1975 sur le contrôle des entreprises d’assurance ;
- la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et la protection des consommateurs.
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La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre

1. Toutes les dispositions de la loi se veulent protectrices des