Dissertation sur « la loi Chatel et assurance »

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La loi Chatel du 28 janvier 2005, a été publiée au Journal Officiel du 1er février 2005. Elle est destinée à faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles, elle ajoute un nouvelle article un nouvel article L.113-15-1 au Code des Assurances. La loi Chatel permet au client de dénoncer leurs contrats d’assurances 20 jours après avoir reçu leur avis d’échéance. Quel sont les mécanismes de cette loi et quelles en sont les conséquences dans le domaine de l’assurance ? Dans un premier temps nous verrons les principes de la loi Chatel et dans un second point nous verrons ses conséquences sur les consommateurs ainsi que sur les compagnies d’assurances.

I) Les principes de la loi Chatel A) le Champ d’application

La loi est entrée en vigueur le 28 juillet 2005, ses dispositions s’appliquent à toutes les reconductions postérieures à cette date, elle vise à renforcer l'information des consommateurs. Elle tend à redonner confiance aux consommateurs et comporte plusieurs dispositions: L’article 1 et 2 énonce les moyens pour résilier les contrats tacitement reconductibles et des contrats d'assurance. De plus sachant que les assurances font également des crédits l’article 3 a été mit en place, et énonce les nouvelles règles en matière de sortie du crédit renouvelable ou crédit révolving pour les consommateurs ainsi que les dispositions sur le crédit gratuit. Les motifs de cette nouvelle loi sont un encadrement du mouvement consumériste à travers le renforcement des garanties données aux consommateurs.

B) Les mécanismes

Le dispositif prévu par la loi est le suivant, tout d’abord l’assureur doit rappeler avec l’avis d’échéance la date limite à laquelle l’assuré a la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Les contrats les plus courants peuvent être résiliés par cette loi, on retrouve le plus souvent les contrats autos,