Marriage mineur à maurice

1286 mots 6 pages
L’autorité Parental et Garde de l’enfant
Après la célébration du mariage civil, des obligations naissent entre les époux. En effet, la loi prévoit que les époux se doivent mutuellement donner du secours et assistance, et en outre ils doivent nourrir, élever et entretenir les enfants. Les époux sont responsables des dettes conjointement contractes, sauf en cas de dépenses excessives. C'est-à-dire il appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité. Ils sont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation. Selon l’article 371-1 du Code Civile Mauricien (CCM), l’enfant reste sous leur autorité jusqu’à sa majorité ou son émancipation par mariage. Entre outre un mineur doit demeurer chez ses parents et la permission des parents est obligatoire pour quitter la maison. Toutefois le Juge en chambre peut autoriser l’enfant à quitter la maison familiale, à la requête de l’un des deux parents, lorsque le refus abusif de l’autre n’est pas justifié par l’intérêt de l’enfant.
Selon l’article 372 du CCM pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité. Cependant, en cas de séparation de fait des père et mère, le Juge en Chambre saisi par l’un des époux, ou la Cour Suprême à l’occasion d’un litige opposant les deux époux, statue sur la garde de l’enfant, en tenant compte exclusivement de l’avantage et de l’intérêt de celui-ci. L’autorité parentale est alors exercée par celui des père et mère à qui la garde a été confiée, sauf le droit de visite de l’autre. Mais en cas de dissolution du mariage par divorce, la situation est beaucoup plus complexe. Selon l’article 261 du CCM, le divorce laisse subsister les droits et les devoirs des père et mère à l’égard de leurs enfants. L’autorité parentale continue donc de s’exercer à celui qui a la garde des enfants.

On peut voir dans ce sens l’affaire R. Peeroo v/s T. Maherally 1986 MR 252 ou l’autorité parental a été confie à la mère des enfants et

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