Methode
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Pyramide des sources en droit : le lieu où on trouve les sources du droit : -loi -constitution
-Jurisprudence = ensemble des décisions de justice rendue (sur une période, sur un thème donné…), précise l’application du droit en France (on précise la loi).
Tribunal de grande instance : 180 repartis sur toute la France. Tribunal qu’on saisit en premier degré compétent à trancher les litiges en premier degré.
Cours d’appel : Recommence tout le procès depuis le début. Ré-enquête après le TGI
Cours de cassation : Peut casser l’arrêt de la cour d’appel. Droit privé, juridiction suprême. Reprend les faits de la seconde instance, vérifie que la cours d’appel ne s’est pas trompée dans l’application du droit. Elle vérifie que juridiquement la solution soit juste, rend sa solution, corrige l’erreur, la jurisprudence va être modifiée.
Les cours, droit privé : * D’appel = Voie de recours de droit commun de réformation (modification d’une décision juridictionnelle par la juridiction supérieure) ou d’annulation. * De cassation située à PARIS. Plus haute juridiction en droit privé.
Homicide = d’après la loi, c’est le fait d’ôter la vie à une personne.
-Pour tuer quelqu’un il faut que cette personne soit en vie.
-Un chauffard renverse une personne enceinte, la femme perd le fœtus, est-ce un homicide ?
A partir de quand le fœtus est une personne ? Lors que l’être est vivant et viable, donc d’un point de vue strictement juridique, pour tuer quelqu’un il faut qu’il soit en vie, donc dès lors que la femme a accouché. Il n’y aura pas d’homicide, seulement des dommages et intérêts. C’est une interprétation stricte du droit.
-Critique de la loi : Même si c’est juridiquement correct, humainement la solution est extrêmement difficile. La femme avait le sentiment d’être mère. Le législateur devrait prévoir un statut protecteur pour le fœtus. Juridiquement, la juridiction est imparable mais humainement c’est injuste. En jurisprudence, on précise la loi,