Ministère public

939 mots 4 pages
Le ministère public I- Introduction :
Un magistrat au sens strict, est une personne appartenant au corps judiciaire, exerçant la profession de rendre la justice.
Au Maroc, on parle de deux types de magistratures :
La magistrature du siège et la magistrature debout ou ministère public.
Le ministère public ou encore « parquet », est l’autorité principalement composée de magistrats, chargée de défendre l’intérêt de la collectivité et l’application de la loi. Le ministère public exerce l’action publique pour les infractions pénales causant un trouble à l’ordre public.
Quelles sont les missions et les compétences du ministère public ? Et quels sont ses traits caractéristiques ? II- Le ministère public :missions et compétences : A- Missions : * Le Ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique. A cette fin, le Procureur général définit la politique de poursuite des infractions pénales. * Le Ministère public reçoit les plaintes et les dénonciations d'infractions pénales. * Il peut procéder à des tentatives de conciliations entre des parties en cas d'infractions poursuivies sur plainte. * Il est chargé de mener l'enquête lors de la poursuite des infractions, puis de soutenir l'accusation lors du procès. B- Compétences : * Le Ministère public décide s’il y a lieu de poursuivre des faits susceptibles de constituer une ou des infraction(s) pénale(s). * Il a la direction de la procédure et conduit la procédure préliminaire en donnant des instructions à la police pour l'investigation et mène l'instruction qu'il a ouverte pour établir les faits en recueillant des preuves. * Il peut prendre diverses décisions (ouvrir une instruction ou rendre une ordonnance de non-entrée en matière, condamner par ordonnance pénale, prononcer un classement, renvoyer un dossier par-devant une juridiction de jugement par une mise en accusation, etc.). En outre, il soutient l'accusation devant les

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