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LICRA 20001

415 mots 2 pages
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On ne peut
VOUS refuser l'enregistrement de votre plainte si c'est une infraction pénale.

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COMMENT AGIR?

LA PREUVE DE L'INFRACTION

Le dépôt de plainte

Lapreuve de l'infraction est indispensable: attestation de témoin, constat d'huissier, certificat médical, courriers, courriels, SMS...

~ Vous déposez plainte pour insulte ou diffamation à caractère raciste ou antisémite?
~ Vous êtes victime d'un délit ou d'un crime caractérisé pal' une intention raciste ou antisémite?
~ Vous êtes victime de discrimination à caractère raciste ou antisémite dans le travail, dans un loisir, pour l'accès à un logement?
Vouspouvez déposer plainte auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction ou par courrier RAR auprès du Procureur de la République du Tribunal de
Grande Instance compétent. Laplainte doit être aussi précise que possible concernant les circonstances de l'infraction.

Une main courante ou un PV de renseignements judiciaires ne sont pas suffisants, ils ne constituent pas un dépôt de plainte.
Pour plus d'informations,

contactez la plateforme d'assistance juridique.

Les délais pour agir
À compter de la date de l'infraction, il est indispensable de déposer plainte rapidement car les délais pour agir (prescription) sont de
3 mois à 1an le plus souvent.
Pour plus d'informations,

Conseil: recueillez le plus rapidement possible les coordonnées des témoins.
Exemple d'attestation manuscrite
Je soussigné(e) né(e)le Demeurant

CONSULTEZ: WWW.LlCRA.ORG.
.
.

à
,

Exerçant la profession de

.

Certifie avoir été témoin direct des faits suivants qui se sont déroulés le à " à heures:
(Décrire les évènements avec un maximum de détails, heure, lieu, identité des éventuels témoins, etc. Lespropos tenus doivent être fidèlement retranscrits)
Déclare établir la présente attestation en vue de sa production enjustice et être informé(e) qu'une fausse attestation m'exposerait à des sanctions pénales.
+

à

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