Mise En Cause CPAM 2
320 mots
2 pages
Vanessa KOSZCZANSKI
Avocat associé
Patrick
BERDUGO
Avocat associé
Guillemette
MOREL
A vocat à la Cour
Sandrine COLAS
A
vocat à la Cour
Palais : C0094
42, boulevard du Temple
75011 Paris
Tél. : 01 40 46 98 90
Fax : 01 53 36 08 27 cabinetkb@orange.fr Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Seine Saint Denis
Service RCT
BP 60300
93018 Bobigny Cedex
N° d’identification : 750 416 786 R.C.S.PARIS | N° de gestion : 2012 D 01535 | Date d’immatriculation : 21 Mars 2012 | Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 60 000 €
Par courrier en recommandé
Paris, le 26 janvier 2015
AFF : Monsieur BNICHOU Said (victime) c/ Monsieur TAZI Majd (prévenu)
Objet : Mise en cause
Madame, Monsieur,
Je reviens vers vous à la requête et au nom de Monsieur BNICHOU Said, Demeurant 10, rue Franklin 93600
Aulnay Sous Bois), dont je suis le conseil, je vous prie de bien vouloir noter qu’une affaire impliquant mon client, victime de violences volontaire le 17 janvier 2015 ayant entraînée une incapacité total de travail n’excédant pas huit jours, en l’espèce 07 jour l e 03 février 2015 à 13 heures 00
, à l’audience de la 12 eme chambre du Tribunal correctionnel de Bobigny pour fixation des intérêts civils sous le numéro de procédure
15019000085
.
A cette occasion les chefs de préjudice soumis à recours contre tiers pourront être déterminé.
Je vous adresse la présente afin que le jugement à intervenir soit opposable à la Caisse et que celle-ci puisse faire valoir ses droits.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me fixer sur vos intentions dans de brefs délais, notamment par voie de télécopie au numéro indiqué en entête.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Maître Patrick BERDUGO
N° d’identification : 750 416 786 R.C.S.PARIS | N° de gestion : 2012 D 01535 | Date d’immatriculation : 21 Mars 2012 | Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée