L’Environnement réglementaire

Question N°3 : Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles à priori.
En quoi consistent ces contrôles ?

Intro : Le secteur bancaire est tenu d’une obligation de sécurité forte et très spécifique. Il s’agit du maintien du niveau de sécurité suffisant pour les déposants suivit par des autorités de tutelle qui exercent un contrôle permanent sur l’activité des banques de détail.
Elles agissent selon les textes à valeurs législatives émanant du Parlement ou celles provenant des voies réglementaire .
Pour preuve la nouvelle entité créée par le ministre des finances : l’ACP : L’Autorité de Contrôle Prudentiel , dotée d’un pouvoir de contrôle des pratiques commerciales chargé de protéger les consommateurs née de la fusion avec l’ACAM ( l’autorité de contrôle des assurances et mutuelles ) la CB, le CECEI ( Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissements ) et du CEA ( Comité des entreprises d’assurances ) .
Cette autorité sera placée sous l’autorité de la Banque de France .
Nous verrons dans un premier temps le contrôle à priori du CECEI et dans un deuxième temps celui de l’AMF.

I) Le contrôle à priori du CECEI :
Le CECEI est composé des principaux représentant de la Banque de France ( son gouverneur ) et de l’AMF(son président ). -Sa fonction principale tiens au fait d’accréditer , de retirer ou de modifier des habilitations d’exercice aux établissements de crédits et aux entreprises d’investissements., sauf pour celles relevant de la CB. -Elle est chargée aussi d’établir et de tenir à jour la liste des établissements de crédit et des prestataires de services d’investissements. ( PSI ). -Elle adresse la liste des PSI qui fournissent des services d’investissements aux autres états membres et collectent les informations de même nature provenant de ces mêmes états. -Enfin, elle communique sans délai l’ensemble des ces listes à l’AMF .

II) Le