modèle cession fonds commercial

3379 mots 14 pages
Contrat de cession de fonds de commerce

Entre d’une part :
(1) La société K- SHOES, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros dont le siège est à sis 95, boulevard Magenta- 75010 Paris, en cours d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Paris , représentée par Monsieur Abdelkader KASSOUL, dûment habilité en vertu des statuts conclus le 25/05/2005.
(ci-après le Cessionnaire)

Et d’autre part :
(2) La société EVA SHOES, société anonyme au capital de 24 000 euros dont le siège est sis 73, boulevard de StrasbourgVilliers à Paris 1017ème, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 450 240 056313 196 539, représentée par Monsieur Jean-Marie PaulAmine BOUAZIZ, son président directeur général, dûment habilité en sa qualité de gérant.des présentes.
(ci-après le Cédant)

Etant préalablement exposé ce qui suit :
Le Cédant souhaitant vendre son Fonds de Commerce au , la société Century 21 a agit en qualité d’intermédiaire pour lui trouver un cessionnaire.
Le Cessionnaire intéressé par son acquisition, ce Fonds de Commerce a signé une offre d’acquisition soumise à la condition suspensive de l’acceptation par le Bailleur de l’adjonction au Bail d’une activité de restauration connexe à celle déjà existante.
L’acceptation du Bailleur ayant été acquise et un nouveau bail établiétant signé [ ce jour] entre le bailleur et le Cessionnaire et (annexé en Annexe A), les Parties ont convenu de fixer les modalités de la cession du Fonds de Commerce par le présent acte.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Définition et Interprétation
Cédant a le sens qui est donné à ce terme en préambule des présentes ;
Cessionnaire a le sens qui est donné à ce terme en préambule des présentes ;
Contrats a le sens qui est donné à ce terme à l'article 2.11.1.1(a)(i)(1)4 ci-après ;
Date d'Entrée en Jouissance a le sens qui est donné à ce terme à l'article 3.1 ci-après;
Date de Transfert a le sens qui est

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