L'article L 611-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. [...]. Cette protection peut entraîner une situation de monopole.
Or le droit de la concurrence national et européen sanctionne cette situation afin de protéger le marché.

Vous présenterez sous forme rédigée et en illustrant votre propos au moyen d'exemples, les arguments juridiques qui démontrent que le droit permet de concilier les deux protections.

Idées Introduction :

Dans un marché de plus en plus concurrentiel, les entreprises sont condamnées à innover en permanence pour rester compétitives. La protection de ces innovations rend nécessaire une réglementation juridique.

Cependant cette protection peut entraîner des situations sanctionnées par le droit de la concurrence.

Nous présenterons dans un premier temps en quoi la protection des innovations peut conduire à une position dominante et dans un deuxième temps comment le droit sanctionne ces situations.

I : Les droits de propriété : source de situations monopolistiques ?
Base
( Code de la propriété intellectuelle (1/07/1992) Objectifs protéger les créations, les innovations et signes distinctifs
( protéger les entreprises de la contrefaçon
Outils :
( Brevet : titre de propriété industrielle de 20 ans -> monopole d'exploitation/action en contrefaçon/ dépôt INPI ou OEB : protection sur le plan national ou communautaire ou mondial. Condition : invention nouvelle et susceptible d'application industrielle.
( Marque : signe susceptible de représentation graphique permettant l'identification de produits ou services ( action en contrefaçon / dépôt INPI ou OHMI 10 ans / Condition marque licite, distinctive, disponible, non déceptive (pas trompeuse).

Donc cette protection interdit aux concurrents de produire les mêmes biens. Ceci peut conduire à des