Exercice N°9 CREDIT – CARTECONDITIONSDE FONTIONNEMENT |

1 objet de carte |

La carte permet à son utilisateur, sur le territoire français A. D’une part de régler des achats de biens et de service aux commerçants
Affilés au réseau. Sans paiement immédiat, ni augmentation de prix.

B. D’ autre part, d’effectuer des retraits d’espèces, soit auprès des établissements
Agréer, soit dans des appareils de distribution automatique de billet de
Banque
2 Délivrance de la carte |
La carte est délivrée par la banque émettrice à ceux de ces clients titulaire d’un compte qui ont Obtenu son agrément, ainsi qu’à leurs mandataires.
Elle est rigoureusement personnelle, son titulaire devant y apposer sa signature dés réception. 3 Règlement d’achats |
Règle n°1. la banque émettrice de la carte reste étrangère à tout différent pouvant Survenir entre le titulaire de la carte et tout tiers. Lorsqu’elle est utilisée Chez les commerçants, la carte doit etre employée comme un moyen de Paiement pour régler les achats de biens et service réellement effectués.
Règle n°2. l’existence d’un différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la carte de rembourser les paiements effectués par la banque. Règle n°3. Le titulaire de la carte doit s’assurer que le jour du débit des factures, le Compte débité est suffisamment approvisionné. 4 Retraits d’espèces | A. La carte peut etre utilisée pour les retraits d’espèces : ces retraits peuvent
Eventuellement faire l’objet d’une tarification à l’opération.

B. Le titulaire de la carte doit préalablement à chaque retrait s’assurer de
L’existence au compte d’un solde