mémoire de maîtrise de droit portant sur le pacte d'actionnaires

INTRODUCTION
« Les hommes naissent nus et vivent habillés, comme ils naissent indépendant et vivent sous les lois. Les habits gênent un peu les mouvements du corps, mais ils protègent contre les accidents du dehors :les lois gênent les passions mais elles défendent l’honneur, la vie et les fortunes », c’est par ces termes que Rivarol, dans ses œuvres diverses publiées en 1808, témoigne de l’importance de la réglementation dans toute activité. L’élaboration des lois est gage de sureté, car elles sont édictées dans le souci d’assurer la sécurité juridique des relations et de favoriser la bonne marche des affaires.
Le milieu des affaires est un cadre sensible, d’où un encadrement s’avère nécessaire même si celui ci demeure rigoureux. C’est sous cet angle que le législateur en l’occurrence celui de l’OHADA a élaboré l’Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales et GIE afin de donner un meilleur encadrement aux sociétés commerciales se trouvant dans l’espace communautaire. La société commerciale est un milieu d’investissement, et qui dit investissement dit enjeu, ce qui justifie la réglementation drastique préconisée par le législateur. Les fondateurs de la société doivent veiller au respect des mentions exigées par l’article 13 AUSGIE et devant figurer impérativement dans les statuts. Les statuts constituent l’ossature même de la société, son irrespect peut conduire à la dégénérescence prématurée de la société. Le législateur ne donne que la liste des mentions devant y figurer, laissant ainsi une marge de manœuvre pour définir leurs relations convenablement, mais sous respect des dispositions statutaires. Les associés manifestent cette prérogative à travers les accords entre associés, les protocoles ou même dans les pactes d’actionnaires. Ils constituent tous des conventions que les associés concluent entre eux afin de définir les modalités de leurs relations dans tous les