Méthodologie du Commentaire d’arrêt
Droit administratif

Objectifs : - comprendre & expliquer la décision - critiquer

4 étapes : - faire la fiche d’arrêt (en 6 étapes) - rassembler les connaissances - confronter les deux - élaboration de la problématique, du plan & rédaction

* Fiche d’arrêt 1/ Recenser les références de l’arrêt * Juridiction : Cour d’appel, Tribunal, Conseil d’Etat * Formation de la juridiction : assemblée, section * Date & nom de l’affaire 2/ Recenser les faits à restituer de manière exhaustive & chronologique 3/ La procédure * Indiquer les moyens des parties : requérants ? objet ? arguments ? * Le stade de la procédure : C.E. en 1er & dernier ressort ? appel ? dernier ressort ? * Le type de contentieux : de la légalité (acte légal ?), plein contentieux, le référé (décision d’urgence) * Le juge est saisi par voie d’action ou par voir d’exception ? 4/ Le problème de droit : difficultés juridiques auxquelles le juge a été confrontées 5/ La solution (décision du juge) & la motivation (raisonnement du juge) : * Motifs de droit : règles juridiques appliquée par le juge * Motifs de fait : circonstances de fait qui ont permis d’appliquer ces règles 6/ Portée de l’arrêt

* Fiche de connaissance
Chercher de la JSP antérieure & postérieure : arrêt novateur ou qui confirme une JSP

* Confrontation de la fiche d’arrêt & des connaissances

* Rédaction * Commenter l’arrêt en introduisant nos connaissances. Pour éviter le hors sujet toujours commencer les parties par « l’arrêt énonce que… » * Elaborer le plan : intro, I. A. B. II. A. B. + transitions. Plan linéaire de préférence * Rédiger en respectant la méthodologie. L’intro répond à 6 étapes : * Accroche * Présentation de la décision à commenter * Faits * Procédure * Problème de droit * Annonce du