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|FICHE METHODOLOGIQUE |

I. L’ELABORATION D’UNE FICHE D’ARRET

Après avoir indiqué la juridiction, sa formation et la date de l’arrêt, vous énoncerez :

1) Faits : il s’agit de relever les faits pertinents, de les énoncer chronologiquement et de les qualifier juridiquement (ex. « Attendu que Monsieur X. a vendu à Mme Z. un véhicule… » = le vendeur/l’acquéreur ; « Attendu que Mme X a donné à bail à la société commerciale AAA des locaux pour l’exercice de son activité… » = un bail commercial, le bailleur, le preneur, une société commerciale…)

2) Procédure : Il s’agit de répondre à la question de savoir qui était le demandeur (ou la demanderesse) initial(e) ainsi que le défendeur (ou défenderesse) initial(e) et quel est l’objet de sa demande ainsi que le fondement juridique lorsqu’il est indiqué.
L’arrêt ne fait pas toujours mention de la solution rendue en première instance. Aussi, il convient de ne pas extrapoler ! Autrement dit, si vous ignorer la solution rendue par les juges du 1er degré de juridiction (=1ère instance), vous n’inventez pas et indiquez simplement qu’un appel a été interjeté (on dit effectivement en langage juridique « interjeter appel »).
En revanche, si vous connaissez la solution rendue en 1ère instance, vous l’indiquez. Elle vous est parfois donnée sous forme implicite lorsqu’il vous est mentionné qu’il s’agit d’un arrêt confirmatif (= la cour d’appel confirme le jugement) ou d’un arrêt infirmatif (=la cour d’appel contredit le jugement). Lorsque vous connaissez l’appelant (= demandeur à l’appel) et l’intimé (défendeur à l’appel), vous le précisez. Sinon, là non plus vous n’inventez pas !

3) Solution objet du pourvoi : généralement, il s’agit de la solution de l’arrêt rendu les juges du 2nd degré de juridiction (ou 2ème