TRAVAUX DIRIGÉS

MÉTHODOLOGIE

Le cas pratique
(Version synthétique)

2014-2015

Le cas pratique : version synthétique

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SOMMAIRE : L’essentiel de la méthode
Votre réponse globale à une question posée dans un cas pratique se présentera sous la forme suivante, abstraction faite des étapes facultatives :

1.

Énonciation (parfois omise à tort) de la question ou de l’interrogation à laquelle vous répondez. Non extra petita. Vous avez le choix : a – soit la reproduction intégrale et fidèle de la question ou de l’interrogation, b – soit une formule ou une proposition résumant la question ou l’interrogation.
Il est certain
- que b ne constitue un choix judicieux que si la question est trop longue
- et que ce même choix b vous fait courir le risque de déformer la question posée et de répondre à une tout autre question. Soyez donc vigilant (e) !

2.

Exposé des faits pertinents auxquels se réfère explicitement ou implicitement la question posée (Adage juridique : Da mihi factum dabo tibi jus – ie "donnemoi les faits et je te donnerai la règle de droit" - Première prémisse de votre raisonnement).

Exemple tiré de la jurisprudence : Plateau continental de la mer du Nord, C.I.J. Recueil 1969, arrêt du 20 février 1969 : « Tels sont les événements et les faits géographiques au vu desquels la Cour doit déterminer quels sont les principes et les règles de droit international applicables à la délimitation des zones de plateau continental en cause. »

3.

Exposé des règles pertinentes tirées, notamment, du cours (arrêts, etc.) et, le cas échéant, exposé des règles des annexes auxquelles renvoient la question ou les faits pertinents de la question posée (Seconde prémisse de votre raisonnement). À ce stade, citez au moins un arrêt, un avis ou une ordonnance…

4.

Application des règles pertinentes aux faits pertinents et réponse effective à la question posée.
Application des règles pertinentes aux faits pertinents : À ce stade, il