nationalité francaise

Pages: 11 (2517 mots) Publié le: 3 décembre 2014
I - Quels sont les différents modes d’attribution de la nationalité française ?
Il existe deux modes d’attribution de la nationalité française :
En vertu du lien de filiation
En vertu du double droit du sol, à savoir lorsque l’enfant et au moins l’un de ses parents sont nés en France
Attention : la simple naissance en France peut, dans certains cas particuliers, être attributive denationalité française. On parle alors de nationalité française dès la naissance « par défaut » :
Lorsque l’enfant né en France ne peut pas se voir attribuer la nationalité des parents tels certains Sud-américains. Mais l’enfant pourra perdre cette nationalité s’il acquiert celle de ses parents durant sa minorité.
Lorsque les parents de l’enfant né en France sont apatrides [1]
Lorsque l’on ignore lafiliation d’un enfant recueilli ou placé à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
A - Attribution de la nationalité en vertu du lien de filiation
Il suffit qu’un seul des parents soit français pour que l’enfant le soit aussi et ce, quelque soit son lieu de naissance. Toutefois si l’un des parents est étranger, l’enfant a la possibilité de répudier la nationalité française à sa majorité, sauf :
quandl’enfant est né en France
ou si le parent resté étranger devient français pendant la minorité de l’enfant,
La filiation n’a d’effet sur la nationalité que si elle est établie pendant la minorité de l’enfant. Dans le cas d’une filiation naturelle, celle-ci est établie par l’acte de reconnaissance.
B - Attribution de la nationalité en vertu de la double naissance en France, « double droit du sol »L’enfant, né en France d’un parent étranger, est français dès sa naissance si au moins l’un de ses parents est né sur le sol français.
Cas particulier des Algériens
Les Algériens jouissant du statut civil de droit commun ont accédé à la nationalité française en vertu de la loi du 4 février 1919 prise en application du sénatus-consulte du 12 juillet 1865. Pour la conserver ces personnes, au momentde l’indépendance algérienne, n’avaient pas à effectuer de démarche particulière. La qualité de français, et par conséquent celle de leur enfants, leur était reconnue sur présentation d’un certificat de nationalité française délivré par le juge de paix.
Par contre les Algériens de statut civil de droit local, résidant en France, s’ils souhaitaient conserver la nationalité française, devaientsouscrire une déclaration récognitive de nationalité. Pour leurs enfants [2] il convient de distinguer deux périodes selon leur date de naissance, avant ou après1962.
Avant 1962
Les enfants d’Algériens, nés avant le 1er janvier 1963, quelque soit leur lieu de naissance, suivent le sort de leurs parents :
Si l’un des parents a opté pour la nationalité française, les enfants sont français.
Siaucun des parents n’a opté pour la nationalité française, ils sont devenus algériens avec eux.
Après 1962
Les enfants nés en France de parents algériens nés eux-mêmes avant le 3 juillet 1962, indépendance de l’Algérie, sont français en vertu du double droit du sol.
Cas particulier des ressortissants des anciennes colonies française, territoires d’Outre-mer
Pour les ressortissants de ces nouveauxpays indépendants, seuls les enfants nés en France avant le 1er janvier 1994, peuvent se prévaloir du double droit du sol.
Pour ceux qui sont nés en France, après le 1er janvier 1994, ils pourront acquérir la nationalité française comme nous le verrons ci-après.
II - Quels sont les différents modes d’acquisition de la nationalité française ?
Il existe plusieurs modes d’acquisition de lanationalité française :
en vertu de la naissance et de la résidence en France.
en raison du mariage avec un ressortissant français
en vertu du lien de filiation (cas de l’adoption simple ou de l’enfant mineur resté étranger alors qu’un au moins des parents est devenu français)
en raison du placement à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
par décret de naturalisation ou de réintégration
A -...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La nationalité francaise
  • La nationalité française
  • Nationalité française
  • Exposé acquisition nationalité francaise
  • Comment acquérir la nationalité Française
  • Les règles d’acquisition de la nationalité française
  • Acquisition de la nationalité française
  • Le droit à la nationalité française

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !