Champ d’application
La norme traite de la préparation et de la présentation des états financiers consolidés d’un groupe d’entités contrôlées par une mère, les états financiers consolidés étant les états financiers d’un groupe présentés comme ceux d’une entité économique unique. La norme préconise également le traitement comptable (non décrit ci-après) des participations dans les filiales, entités associées et coentreprises dans les comptes individuels d’une entité. Par ailleurs, les participations dans des entités associées et des coentreprises doivent être comptabilisées selon IAS 28 et IAS 31.

Notion de contrôle
Une entité (la société mère) qui a le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d'autres entités afin d'obtenir des avantages de leur activité, contrôle ces entités (les filiales). La mère est présumée avoir le contrôle lorsqu'elle détient directement ou indirectement plus de la moitié des droits de vote. Pour ce calcul sont pris en compte, les droits de vote liés à des opérations de portage, les droits de vote potentiels (options d’achat, instruments convertibles en actions ordinaires,…) et les actions d’auto-contrôle de la filiale (qui sont à éliminer du total des droits de vote de la filiale). La prise en compte des droits de vote potentiel n’est possible que s’ils permettent d’accroître la part des droits de vote détenus, c’est à dire s’ils sont immédiatement exerçables ou convertibles, que l’entité ait l’intention ou la capacité financière de les exercer ou non. Le contrôle existe également lorsque la mère détenant moins de la moitié des droits de vote dispose du pouvoir en vertu d’un accord sur plus de la moitié des droits de vote ou de diriger les politiques financière et opérationnelle, ou encore du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d'administration, ou de réunir la majorité des droits de vote dans ces réunions.

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Périmètre des états financiers consolidés
Une mère qui publie des