Note de rapporteur

Résumé des faits :

A la suite des opérations électorales s’étant déroulés à Saint Jean de Maurienne, le second tour du 19 février 2012 a établi la victoire de la liste « Pour le rattachement au Piémont » d’une légère avance sur la liste « Les Savoisiens autonomistes ».
Mon client Monsieur Chappaz membre de la liste « Les Savoisiens autonomistes » conteste la régularité de la présente élection en raison des nombreuses irrégularités observées lors de son déroulement.

S’agissant de la recevabilité de la requête :

Concernant le délai de la requête ;

L’article R119 du code électoral dispose que « les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à 18h le cinquième jour qui suit l’élection, à sous-préfecture ou à la préfecture. L’alinéa de ce même article dispose que « les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. »
En l’espèce cette condition est bien remplie, la requête fût enregistrée le 21 février 2012 soit deux jours après le second tour des élections municipales de la commune de Saint Jean de Maurienne.

Concernant la capacité à agir ;

Le requérant est un majeur capable jouissant de ces droits civiques et politiques.

Concernant l’intérêt à agir ;

L’article L 248 dispose que « tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif ». Le requérant éligible, membre de la liste « les Savoisiens autonomistes » remplit dès lors les conditions de l’article L 248.

Concernant la régularité de la procédure électorale ;

S’agissant de la régularité des élections, plusieurs points sont à aborder :

En premier lieu la question de la diffusion de tracts soulève un problème majeur. En effet, l’article L 48-2 du code électoral dispose qu’ « il est interdit à tout candidat