Note de synthèse

Commune de X Le 29 novembre 2013
Service juridique
Note à l'attention de la directrice générale des services de la commune de X
Objet: Les sociétés publiques locales
Références:
* Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
* Extrait du feuillet de la Gazette des communes relatif aux SPL, 17 octobre 2011

Création récente de la loi du 28 mai 2010 concernant le développement des sociétés publiques locales, ce nouvel outil de gestion est mis à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements pour la gestion des services publics et l'exécution de leurs compétences.
Bien que les dispositifs existant en la matière sont déjà importants, les particularités des sociétés publiques locales peuvent trouver un écho favorable autre pour les collectivités et propice à leur implantation dans le paysage de la gestion des services publics.
Dans un premier point, nous étudierons le cadre juridique et le fonctionnement des sociétés publiques locales en présentant la définition, les principales caractéristiques, les conditions de création et les domaines d’intervention d’une SPL.
Et dans un deuxième point, nous traiterons les sociétés publiques locales comme étant un outil de gestion souple des services publics en présentant les différences, les avantages et les inconvénients d’une SPL/SPLA et pour finir le critère du « in house ».

1. Cadre juridique et fonctionnement des sociétés publiques locales
La loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques vise à offrir aux collectivités territoriales un nouvel outil d’intervention conforme au droit de l’Union européenne.
A. Définition, principales caractéristiques, conditions de création et domaines d’interventions d’une société publique locale
Les sociétés publiques locales (SPL) sont une nouvelle forme d’entreprise mise à la disposition des élus et des collectivités locales pour moderniser l’action publique locale et les