NOTE D’ARRET : CIV.2e 10 MAI 2001 LEVERT

C’est un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 10 mai 2001,
En l’espèce au cours d’une recréation dans un établissement d’enseignement privé, un élève mineur participant à un jeu de rugby dans l’enceinte de l’établissement a été blessé par un autre élevé mineur, Les parents de la victime assignent l’établissement ainsi que son assureur, l’état, les parents de l’enfant qui a causé le dommage et leur assureur en réparation du préjudice subie par la victime. la cour d’appel les déboutes de leur demande sous prétexte que d’une part le dommage subie par la victime ne résulte pas d’une faute de surveillance de l’établissement envers leurs élevés que donc ni l’état ni la responsabilité de l’état ni celle de l’établissement privé d’enseignement ne se trouvaient engées et d’autre part que pour engager la responsabilité des parents il faut au préalable établir la responsabilité de l’enfant établir sa faute des lors que l’enfant a observé loyalement les règles de ce jeu il résulte qu’il n’a pas commis une faute susceptible d’établir sa responsabilité civile afin d’examiner de celle de ses parents , les demandeurs s’estiment lésé se pourvoi en cassation. Ils font grief à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir statué ainsi alors que des lors que la responsabilité des tous les assignées était établit des lors que l’enfant était sous leur surveillance Il s’agit donc pour la cour de cassation de savoir si la responsabilité des parents du fait de leur enfant est subordonné à l’existence d’une faute de l’enfant mineur et ainsi que sa garde ? La cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel en ce qui concerne les parents de l’enfant qui a causé le dommage et leur assureur en vertu de l’article 1384 alinéa 4 et 7 du code civil que la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n’est