Notion de droit transitoire

Pages: 6 (1294 mots) Publié le: 12 décembre 2014
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LE DROIT TRANSITOIRE

I LE DROIT TRANSITOIRE ET LE JUGE
Les règles de conflits de lois dans le temps font intervenir trois notions essentielles : la
rétroactivité, l'application immédiate de la loi nouvelle (le principe fondamental de Roubier) et
la survie de la loi ancienne.
Ces règles générales de conflits de lois dans le temps ont été dégagées par Roubier et la
Cour de cassationles a consacrées, notamment dans un arrêt de la première Section civile du 29
avril 1960 (D. 1960, J. 429, note G. Holleaux). Sauf à titre exceptionnel, la Cour de cassation
ne se réfère plus aujourd'hui à la théorie des droits acquis, impuissante à résoudre les divers
problèmes soulevés par les conflits de lois dans le temps. Lorsque, par conséquent, un cas
pratique pose une difficulté de droittransitoire, ce sont les règles de Roubier qu'il faut faire
jouer.
Roubier est parti de l'idée que toute loi s'applique à des situations juridiques, lesquelles,
comme les êtres vivants, naissent, se développent dans le temps, puis s'éteignent. Déterminer le
domaine d'application d'une loi nouvelle dans le temps revient donc à se demander à quelles
situations juridiques et à quelles phases deces situations juridiques cette loi va s'appliquer.
Un point apparaît d'emblée certain : la loi ne gouverne pas rétroactivement les situations
juridiques définitivement achevées avant son entrée en vigueur.
Reste les situations juridiques en cours et les situations juridiques futures. Pour savoir
dans quelle mesure la loi nouvelle les gouverne, on utilise les quatre (ou cinq, suivant laprésentation adoptée) règles de conflit de lois dans le temps mises en évidence par Roubier.

1ère règle : la loi nouvelle ne rétroagit pas
La loi nouvelle ne gouverne rétrospectivement :
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ni la constitution des situations juridiques en cours ; ce qui était valable reste valable et
ce qui était nul reste nul :
Par exemple, si une loi vient soumettre à autorisation administrative préalable, àpeine
de nullité, toutes les ventes portant sur des immeubles de plus de cent cinquante ans, les
ventes portant sur de tels immeubles et conclus antérieurement avant son entrée en
vigueur, demeurent valables, bien que l'autorisation administrative n'ait point été
sollicitée.

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ni les effets passés de ces situations :
Par exemple, si une loi vient limiter le taux d'intérêts dansles contrats de prêt d'argent,
les intérêts échus avant son entrée en vigueur ne sont pas touchés.

Ces deux exemples sont empruntés à des situations juridiques contractuelles, mais,
naturellement, le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle vaut quelle que soit la nature
de la situation juridique en cours, contractuelle ou extra-contractuelle.

2ème règle : la loi nouvelles'applique à la constitution des situations juridiques futures
Pour reprendre le premier exemple donné ci-dessus, les ventes portant sur des
immeubles de plus de cent cinquante ans et conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la
loi nouvelle devront, à peine de nullité, faire l'objet d'une autorisation administrative.

3ème règle : application immédiate de la loi nouvelle
La loi nouvelles'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques en
cours (non contractuelles).
C'est la règle la plus importante.
Par exemple, une loi du 15 juillet 1955, qui ne contenait pas de dispositions transitoires,
avait permis aux enfants adultérins d'obtenir une pension alimentaire une fois constatée, en fait,
leur filiation. La jurisprudence a appliqué cette loi à tous lesenfants adultérins, y compris ceux
qui étaient nés auparavant ; à juste titre, car la situation juridique de l'enfant adultérin déjà né
était bien en cours au moment où la loi du 15 juillet 1955 avait été promulguée, de sorte que les
effets à venir de cette situation devaient être immédiatement appréhendés par la loi nouvelle.

4ème règle : survie de la loi ancienne en matière contractuelle
Par...
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