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Définition
La propriété industrielle et commerciale est une branche de la propriété intellectuelle qui étudie la protection des signes distinctifs et des créations techniques ou ornementales. Elle contribue à organiser le marché en identifiant les producteurs et leurs produits.

2. Les différents droits de la propriété industrielle
On distingue essentiellement deux droits de propriété industrielle, en fonction de leur objet :

• le brevet, qui protège un procédé technique innovant ;
• la marque, qui protège le procédé commercial permettant de distinguer le produit de celui des concurrents.
a. Le brevet
Le brevet porte sur un procédé technique innovant. Pour être brevetable, l’invention doit à la fois :

- être nouvelle ;
- ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique ;
- être susceptible d’applications industrielles.

Pour obtenir un brevet, il faut effectuer une formalité de dépôt à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Le dépôt a pour conséquence de rendre public le procédé breveté.

Le titulaire bénéficie d’une protection de 20 ans, non renouvelable. Cette protection interdit aux concurrents d’utiliser le procédé breveté. Si cette interdiction n’est pas respectée, des sanctions civiles (réparation du préjudice subi) et des sanctions pénales peuvent être prononcées pour contrefaçon.

b. La marque
La marque porte sur un signe distinctif. Pour être protégée, la marque doit être :

- différente des marques existantes ;
- licite ;
- disponible (non utilisée par d’autres).

Comme pour le brevet, il est nécessaire d’effectuer une formalité de dépôt à l’INPI.

Le titulaire de la marque bénéficie d’une protection de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Comme pour le brevet, c’est une protection contre toute contrefaçon, pour un concurrent qui utiliserait le signe protégé. La propriété industrielle est regroupée avec la propriété littéraire et artistique dans la protection intellectuelle. La propriété industrielle a pour objet la

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