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Nouveauté dans la déclaration tva depuis le 01 janvier

343 mots 2 pages
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TVA : Nouvelle déclaration TVA
Nouveauté depuis le 1er janvier 2010

Nouvelles grilles : • Grille 44 : base d’imposition des prestations de services rendus à un assujetti établi dans un autre Etat membre et qui est redevable de la taxe en vertu des nouvelles règles (actuellement ces montants sont déclarés en grille 47). • Grille 88 : base d’imposition des prestations de services reçus d’un assujetti établi dans un autre Etat membre et pour lesquelles l’entreprise est redevable de la taxe en Belgique en vertu des nouvelles règles (actuellement ces montants sont déclarés en grille 87).
Introduction d’une case "néant" dans la déclaration TVA relative au listing client. Cette case avertit l’administration en cas de liste annuelle des clients assujettis "néant".
Obligation pour les assujettis trimestriels à la TVA de déposer une déclaration mensuelle si les livraisons de biens intracommunautaires exemptées sont supérieures à 400.000 €/an, et ce dès le premier mois suivant le trimestre au cours duquel ce seuil à été dépassé.

Nouveau listing intracommunautaire

Ce listing devra reprendre les livraisons de biens en signalant les opérations triangulaires (comme actuellement) mais en plus il devra indiquer les prestations de services.
La corrélation entre la grille 46 (livraisons intracommunautaires) diminuée du montant de la grille 48 (notes de crédit intracommunautaires) et le montant du listing intracommunautaire s’étendra aux grilles 44 et 48 mises en corrélation avec le montant des prestations de services intracommunautaires.
Obligation du dépôt mensuel du relevé intracommunautaire si : • Dépôt mensuel de la déclaration TVA. • Pour les assujettis trimestriels, le total trimestriel des livraisons de biens exemptées dépasse 100.000 €.

Introduction de 3 nouveaux codes dans le relevé intracommunautaire : • L: pour les livraisons de biens exemptées. • T: pour les opérations triangulaires (déjà d’application). • S: pour les

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