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Pages: 28 (6995 mots) Publié le: 6 septembre 2014
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La déclaration n° 2031 (et les annexes 2031 bis et ter) est servie par toutes les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, quel
que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié). Une liasse (tableaux 2050 à 2059 G pour le réel normal ou tableaux 2033 A à G pour le
réel simplifié) sera jointe à cettedéclaration.
Le recours à l’un ou l’autre de ces régimes est matérialisé par une mention portée en tête de la déclaration.
L’option pour la comptabilité supersimplifiée est matérialisée sur la déclaration ; elle dispense les entreprises de fournir l’annexe 2033 A (bilan).
La case TVA doit être cochée par les entreprises qui renoncent au bénéfice de la franchise en base.
Sur demande de l’entreprise, unaccusé de réception peut lui être adressé.
Cette déclaration, obligatoirement signée et établie en un seul exemplaire, est à adresser avec les documents dont la liste est donnée ci-dessus et dans les
notices 2032-NOT ou 2033-NOT et ci-après, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où l’entreprise a soit le siège de sa direction, soit son principal
établissement, au plus tard ledeuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Toutefois, la déclaration est à adresser à la direction des grandes entreprises (DGE), si
l'entreprise relève de ce service (cf. BOI-IS-DECLA-10-10). Dans ce cas, elle est souscrite par voie électronique (CGI art. 1649 quater B quater ).
La déclaration doit être souscrite par celui des époux qui exerce personnellement l’activité (art. 172-3 du CGI).
Si ladéclaration est faite au nom de la succession d’un contribuable décédé, veuillez indiquer au-dessous de votre signature (page 1) vos nom, prénoms
et adresse.

RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION

(Détails de la page 1 : 2031)

1
V À titre de règle pratique, si l’entreprise n’est pas en mesure d’établir le montant des frais réels, cette quote-part peut être estimée à 10 % du montant

netdes revenus du portefeuille ou à 30 % du même montant en ce qui concerne les sociétés de personnes dont les investissements en titres, en
participation ou en créances ont, à la clôture de l’exercice, une valeur supérieure à la moitié du capital social.

2
V Le bénéfice ou le déficit ainsi que le montant des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values à long terme et des impôts déjà versés auTrésor (crédit

d’impôt, prélèvement non libératoire sur les profits de construction) sont à reporter sur la déclaration des revenus n° 2042. Depuis le
1er janvier 2005, les revenus distribués aux personnes physiques n’ouvrent plus droit à l’avoir fiscal.

3
V Profits de construction réalisés à titre habituel par les particuliers et par les sociétés de personnes :

Les déficits qui serapportent à des opérations placées dans le champ d’application du prélèvement libératoire ne sont imputables que sur les profits de
même nature réalisés au cours des cinq années qui suivent celle au cours de laquelle le déficit a été subi. Bien entendu, cette imputation est limitée au
montant des déficits qui n’ont pas pu être reportés sur des profits soumis au prélèvement libératoire pendant la périoded’application de ce prélèvement.
Les contribuables qui souhaitent bénéficier de cette solution doivent préciser, dans une note jointe à la présente déclaration, les éléments retenus pour la
détermination de ce résultat, notamment l’imputation des déficits antérieurs relevant du régime des profits de construction soumis au prélèvement
libératoire sur des profits de construction réalisés à titre habituelaprès le 31 décembre 1986.
Le bénéfice de la non majoration de 1,25 des revenus est accordé aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux adhérents à un centre de gestion
agréé (art. 158-7 du CGI).
À compter de l’imposition des revenus de l’année 2010, ce dispositif est également applicable aux contribuables qui font appel aux services d’un « viseur
conventionné » c’est-à-dire à...
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