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L’organisation judiciaire en France

Il existe 4 types de juridictions qui sont :
Juridictions civiles qui tranchent les litiges mais n’infligent aucune peine. les juridictions pénales qui sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et les sociétés.
Les juridictions spécialisées (conseil des prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal des affaires de sécurité sociale et les tribunaux paritaires des baux ruraux). les juridictions pour mineurs qui s’occupent uniquement des affaires des enfants de moins de 18 ans.

Comment l’ordre judiciaire est-il organisé en France ?
Nous allons tout d’abord parler des principes reléguant à l’organisation judiciaire ensuite des juridictions pénales, civiles et des juridictions européennes.

1) Les différents principes relatifs à l’organisation judiciaire

Principe d’égalité : Ce principe permet de juger toutes personnes par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles de procédure.

Principe de collégialité : consiste à la justice rendue par un collège de juges par souci de rendre une bonne décision, à l’heure actuelle les exceptions se multiplient. Il se peut d’être confronté au cas d’un juge unique comme par exemple le juge du tribunal d’instance, le juge de proximité, le juge des référés. Certains juges à compétences spécialisées sont juges uniques : juge des enfants, aux affaires familiales, d’instructions.

Principe de continuité : la justice est rendue sans interruption, mais il existe une exception avec la cour d’assise qui siège en cession.

Principe du double degré de juridiction : cette règle permet au justiciable mécontent du 1er jugement rendu par la juridiction du 1er degré de soumettre son affaire une seconde fois à une juridiction supérieure, la plupart du temps cette juridiction est la cour d’appel. On dit que le justiciable ou appelant interjette appel. Les partis s’appellent l’appelant et l’intimé. L’appel est un droit et non une obligation. Il est toujours possible sauf si

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