objet d'étude droit
Qui sont-il ?
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie. Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs.
Quels sont leurs missions ?
La DGCCRF a pour mission de contribuer à l'efficacité économique, au bénéfice des consommateurs. Cette mission se décline en trois volets :
La régulation concurrentielle des marchés
La protection économique des consommateurs
La sécurité des consommateurs
Elle s'appuie chaque année sur un document stratégique, la DNO (Directive nationale d'Orientation)
La régulation concurrentielle des marchés
La DGCCRF contribue à définir et faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et loyal, et bénéfiques au pouvoir d’achat des consommateurs. Elle détecte par sa présence territoriale :
- les pratiques anticoncurrentielles (lutte contre les ententes et les abus de position dominante, surveillance de la régularité des offres en matière de commande publique),
- les pratiques restrictives de concurrence, notamment la fausse coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs
La protection économique des consommateurs
La DGCCRF garantit la loyauté des pratiques commerciales pour favoriser la confiance des consommateurs dans l’acte d’achat. Elle veille à ce que ces derniers disposent d’une information claire et loyale sur les produits et services offerts (étiquetage, composition, dénomination des marchandises). Elle contrôle la bonne utilisation des signes d’identification de la qualité et de l’origine (AOC, AOP, IGP, labels, etc.) et la loyauté des mentions valorisantes et allégations.