CONSEIL
DÉCISION DU CONSEIL du 9 juin 2008 modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l’octroi de mer dans les départements français d’outre-mer
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(2008/439/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 relative au régime de l’octroi de mer dans les départements français d’outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE (1), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit:
(1) La décision 2004/162/CE autorise les autorités françaises à prévoir des exonérations ou des réductions de l’octroi de mer pour les produits fabriqués localement dans les départements français d’outre-mer qui figurent à son annexe. Le différentiel maximal de taxation autorisé est, selon les produits et le département d’outre-mer concerné, de 10, 20 ou 30 points de pourcentage.
(2) Ladite décision prévoit l’actualisation des listes de produits figurant à son annexe en raison de l’apparition de nouvelles productions dans les départements français d’outre-mer et de l’adoption de mesures urgentes en cas de mise en péril d’une production locale par certaines pratiques commerciales.
(3) Les autorités françaises ont présenté à la Commission une demande visant à mettre à jour les listes de produits pouvant faire l’objet d’une taxation différenciée par l’ajout de nouveaux produits. Pour chacun des produits concernés, la demande des autorités françaises a été examinée au regard des conditions requises par la décision
2004/162/CE. Ces nouveaux produits résultent des activités de production qui sont apparues en Guyane uniquement, postérieurement à la demande des autorités françaises du 14 mars 2003, qui a donné lieu à la décision
2004/162/CE. Ces produits n’avaient donc pas pu être inscrits sur les listes de produits figurant à l’annexe de ladite décision. L’une