Ohada

Pages: 9 (2210 mots) Publié le: 20 janvier 2011
république du Niger
Association CERCLE OHADA NIGER BP : 11.623 Niamey E-mail: ibou005@ohada.com

Communication sur : Les Institutions de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique(OHADA)

Présenté par: GREMA ARI LAWAN OUMARA, Magistrat, Directeur des Etudes Législatives, des Réformes et de l’Intégration au Ministère de la Justice, et Président de la Commission Nationale de l’OHADA. Introduction L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l’Harmonisation du droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port Louis (Ile Maurice) et est rentré en vigueur en 1995.

Il a été modifié et complété par le Traité portant révision du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le17 octobre 2008 à Québec (Canada). Le processus de ratification par les Etats Parties se poursuit pour son entrée en vigueur. Selon les dispositions du Traité révisé les différentes institutions de l’OHADA sont : La Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement ; Le Conseil des Ministres ; Le Secrétariat Permanent ; La Cour de Commune Justice et d’Arbitrage (CCJA) ; L’Ecole Régionale Supérieurede la Magistrature(ERSUMA). Les dispositions du Traité et des règlements fixent les règles qui déterminent l’organisation de l’OHADA et le fonctionnement de ses différentes Institutions. Les sièges des institutions et les personnes responsables chargés de les diriger et les membres de la CCJA ont été prévus par les « Arrangements » de N’Djamena à titre transitoire afin de permettre le démarrageeffectif des activités de l’organisation. Il faut souligner que ces « Arrangements » avaient fait l’objet de vives critiques de la part certains Etats Parties relativement à son caractère non équitable à leur égard. Ainsi, par la déclaration de Québec du 17 octobre 2008, les Chefs d’Etat et de Gouvernement mettaient fin aux Arrangements et le retour aux dispositions du

Traité originels’agissant du recrutement du personnel chargé d’animer les Institutions de l’OHADA. I. La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement Le «Traité de Port-Louis» n’avait pas prévu la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, après quelques années de fonctionnement de l’OHADA la nécessité d’une telle institution est apparue car s’agissant de la révision du Traité seule cette structure est compétente etles grandes orientations de l’organisation sont définies par celle-ci. Aussi son absence avait beaucoup handicapé le bon fonctionnement de l’organisation. Ce vide a été fort heureusement comblé par le Traité portant révision du traité de «Port-Louis» en prévoyant cette institution. L’article 27 dudit Traité dispose que «la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement est composée des Chefsd’Etat et de Gouvernement des Etats Parties…» La Conférence est présidée par le Chef de l’Etat ou de Gouvernement dont le pays assure la présidence du Conseil des Ministres. Elle est compétente pour statuer sur toutes les questions relatives au Traité (révision, modification). Elle se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son Président, à son initiative ou à celle du tiers (1/3) des EtatsParties. Aussi, la Conférence ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) des Etats Parties sont représentés. Enfin, les décisions de la Conférence sont prises par consensus ou à défaut, à la majorité absolue des Etats présents. II. Le Conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres de l’OHADA, contrairement à celui des autres organisations multinationales est original de part sacomposition et ses

attributions. 1) La composition du Conseil des Ministres Selon l’article 27 du Traité révisé, le Conseil des Ministres est composé des Ministres chargés de la Justice et des Finances des Etats Parties. Il faut remarquer qu’il s’agit là d’une composition originale car en général les Conseils des Ministres des organisations similaires sont composés des Ministres d’un même...
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