Cours de droit constitutionnel sur la troisième République. La IV République. I. Le rétablissement de la légalité républicaine et la préparation de la Constitution de 1946. La troisième République s’est sabordée avec les formes légales le 10 Juillet 1940. Avec l’article 8 de la loi du 25 Février 1875, l’Assemblée Nationale (réunion du Sénat et de la Chambre des députés) a transféré le pouvoir constituant à Pétain pour rédiger une nouvelle Constitution et la soumettre à la Nation. Pétain va délivrer des actes constitutionnels de 1940 à 1942 qui ne seront jamais soumis à l’approbation du peuple et seront considérés comme de nul effet dès la libération. Parallèlement à Vichy, De Gaulle proclame la poursuite de la lutte et se proclame chef des Français libres. Son gouvernement prend le nom de gouvernement provisoire de la République Française le 3 Juin 1944: la référence à la République est voulue pour prouver ordonnance du 4 Août 1944: article 1: «la forme du gouvernement français est et demeure la république. En droit celle-ci n’a jamais cessé d’existé »: c’est une fiction légale, on fait comme si la république n’ avait jamais cessé d’ exister. Le régime de Vichy n’a pas anéanti la république. L’article 2: «les actes juridiques pris par les institutions de Vichy sont nuls et de nul effet », on gomme juridiquement et légalement à Vichy en droit. Le GPRF ne veut pas revenir à la troisième République en printemps 1944, une première Assemblée Constituante devait être réunie dès que possible: cela écarte les lois « constitutionnelles » de 1875. L’ordonnance du 21 Avril 1944: c’est une promesse tenue dès 1945, le référendum en Octobre en même temps que des élections générales. Le peuple souverain dit oui à ce que l’Assemblée élue soit constituante (fin de la troisième République) et que des pouvoirs publics soient organisés temporairement sur la base arrêtée d’un projet de loi fournis en annexe. La conséquence est que la loi constitutionnelle du 2