Ohada
1985 mots
8 pages
CHAPITRE 1 : LA CONSTITUION DES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETESSelon l’article 4 de l’acte uniforme 4 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE), « la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent acte uniforme. La société commerciale doit être créée dans l’intérêt commun des associés. ».
L’acte uniforme innove en créant un type nouveau de société commerciale constituée par une seule personne.
Selon l’article 4 de l’AUDSCGIE2, la société commerciale se forme par contrat, mais ce contrat est particulier du fait de son objet et du but poursuivi par les cocontractants. Outre, le contrat doit avoir une forme particulière et est soumis à une publicité.
A. Les règles de fond
Elles sont relatives aux conditions de fond applicables à la formation de tout contrat et celles particulières au contrat de société.
1. Les conditions de fond relatives à tout contrat
Il s’agit des conditions exigées par l’article 1108 du code civil3 pour la validité de tout contrat qui sont relatives au consentement et à la capacité des associés, à l’objet et à la cause du contrat de la société.
a) Le consentement et la capacité des associés
Les associés candidats à la création de la société doivent exprimer une volonté réelle de s’engager. Cet engagement doit être exempt de tout vice et notamment d’erreur, de violence ou de dol. Le consentement des associés doit donc exister au moment de la signature des statuts, il doit être intègre et sincère.
b) L’objet et la cause
- L’objet : Au sens de l’objet du contrat, l’objet est en fait l’objet social c'est-à-dire l’activité que se propose d’exercer la société et qui lui permet de faire des