Le premier janvier 1995 entrait en vigueur l'Organisation mondiale du commerce (OMC), destinée à remplacer le GATT et les accords du Tokyo Round et à fournir un cadre juridique à la quasi-totalité des échanges commerciaux du globe. La nouvelle Organisation dispose de mécanismes relativement sophistiqués de règlement des différends, repris principalement dans le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
Le Mémorandum d'accord représente une tentative de renforcement des mécanismes de règlement des différends contenus originellement dans les articles XXII et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 (GATT) et complétés par des textes successifs, souvent basés sur la pratique des Parties Contractantes ou des signataires des différents accords du Tokyo Round (2). En ce sens, le Mémorandum d'Accord apporte une certaine réponse à la Déclaration ministérielle de Punta del Este, qui avait lancé les négociations du cycle de l'Uruguay, en septembre 1986.
Deux aspects étaient notamment considérés comme des facteurs importants de l'inefficacité du règlement des différends dans le GATT :
Le GATT ne permettait pas d’aboutir à des décisions obligatoires que les parties devaient respecter car dans la mesure où les panels avaient l’habitude de dire le droit, l’Etat qui avait la défaveur du panel empêchait l’adoption du rapport – il fallait l’unanimité pour l’adoption. De sorte que les panels ne donnaient jamais de décisions obligatoires. Moyennant quoi, les litiges entre parties pouvaient se prolonger pendant des décennies, en particulier entre les Communautés Européennes et les Etats Unis– où des litiges ont pu durer 15 ans, sans résultats satisfaisants.
On assistait donc à un blocage du mécanisme et à une absence d’effectivité des rapports rendus faisant que le GATT de 1947 échoua car il ne parvenait pas à remplir la fonction fondamentale de « renforcement du système commercial international ».