Omc et son ord

Pages: 12 (2844 mots) Publié le: 14 mars 2013
Le premier janvier 1995 entrait en vigueur l'Organisation mondiale du commerce (OMC), destinée à remplacer le GATT et les accords du Tokyo Round et à fournir un cadre juridique à la quasi-totalité des échanges commerciaux du globe. La nouvelle Organisation dispose de mécanismes relativement sophistiqués de règlement des différends, repris principalement dans le Mémorandum d'accord sur les règleset procédures régissant le règlement des différends.
Le Mémorandum d'accord représente une tentative de renforcement des mécanismes de règlement des différends contenus originellement dans les articles XXII et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 (GATT) et complétés par des textes successifs, souvent basés sur la pratique des Parties Contractantes ou dessignataires des différents accords du Tokyo Round (2). En ce sens, le Mémorandum d'Accord apporte une certaine réponse à la Déclaration ministérielle de Punta del Este, qui avait lancé les négociations du cycle de l'Uruguay, en septembre 1986.
Deux aspects étaient notamment considérés comme des facteurs importants de l'inefficacité du règlement des différends dans le GATT :
Le GATT ne permettait pasd’aboutir à des décisions obligatoires que les parties devaient respecter car dans la mesure où les panels avaient l’habitude de dire le droit, l’Etat qui avait la défaveur du panel empêchait l’adoption du rapport – il fallait l’unanimité pour l’adoption. De sorte que les panels ne donnaient jamais de décisions obligatoires. Moyennant quoi, les litiges entre parties pouvaient se prolonger pendantdes décennies, en particulier entre les Communautés Européennes et les Etats Unis– où des litiges ont pu durer 15 ans, sans résultats satisfaisants.
On assistait donc à un blocage du mécanisme et à une absence d’effectivité des rapports rendus faisant que le GATT de 1947 échoua car il ne parvenait pas à remplir la fonction fondamentale de « renforcement du système commercial international ».Non seulement le mécanisme du GATT de 1947 ne parvenait pas à surmonter ses faiblesses structurelles, notamment, comme nous venons de le voir, du point de vue de l’adoption des rapports qui requérait un consensus où il suffisait alors d’une seule voix pour rejeter le rapport, chaque partie contractante disposant alors d’un droit de veto. Mais on dénote aussi la faiblesse du mécanisme au niveau deses procédures qui étaient mal définies. De plus, le mécanisme du
GATT de 1947 ne s’est pas adapté à l’évolution rapide des relations économiques internationales.
Les réponses apportées par les négociations du cycle de l'Uruguay à ces deux problèmes nous semblent à la fois audacieuses, dans la mesure où les rapports seront désormais adoptés de façon quasi-automatique, et timides dans les solutionsauxquelles on a recourues pour leur mise en œuvre une fois adoptés, bien que la Déclaration de Punta del Este ait expressément prévu «l'établissement de dispositifs de surveillance et de contrôle propres à faciliter le respect des recommandations adoptées».
I- La quasi-juridictionnalisation du règlement des différends dans le cadre de l’OMC
Le mécanisme de règlement des différends dans le cadrede l’OMC est un mécanisme général qui se caractérise par un mode de règlement des différends interétatique et exclusif (A). Le renforcement de la procédure de règlement des différends, venant pallier les échecs de la procédure du GATT de 1947 qui était assez mal définie, instaure ainsi une procédure plus élaborée et plus stricte qu’auparavant (B).
A)- Un mode de règlement des différendsincontournable
Le mécanisme de règlement des différends est un mécanisme innovant contenant plusieurs caractéristiques essentielles au bon fonctionnement d’une juridiction.
En premier lieu, ce mécanisme est un mécanisme subsidiaire en ce que les parties peuvent tout de même privilégier la négociation pour arriver à des solutions mutuellement acceptables. Ce mécanisme est également exclusif, les...
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