user icon

Ordonnateur Et Comptable

20273 mots 82 pages
Montre plus
TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
Chapitre Ier : Le cadre budgétaire et comptable
Article 7 En savoir plus sur cet article...

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. Le cas échéant, il prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses.
Article 8 En savoir plus sur cet article...

Les opérations relatives à l'exécution du budget relèvent exclusivement des ordonnateurs et des comptables publics.
Article 9 En savoir plus sur cet article...

Les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles.
Les conjoints des ordonnateurs, ou les partenaires avec lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, ne peuvent être comptables des personnes morales auprès desquelles ces ordonnateurs exercent leurs fonctions.
Chapitre II : Les ordonnateurs et les comptables
Section 1 : Les ordonnateurs
Article 10 En savoir plus sur cet article...

Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses.
La qualité d'ordonnateur est conférée, pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er, dans les conditions prévues aux titres II et III. Pour les personnes morales mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er, elle est régie par la loi.
Les ordonnateurs sont principaux ou secondaires.
Les ordonnateurs peuvent déléguer leur signature et se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
Les ordonnateurs, leurs suppléants ainsi que les personnes auxquelles ils ont délégué leur signature sont accrédités auprès des comptables publics assignataires relevant de leur compétence, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 11 En savoir plus sur cet article...

Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer. Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses.
Le cas échéant, ils assurent la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits.
Ils

en relation

  • Fichet d’arrêt n°1 : Cour d’appel de Paris, 30 avril 2009
    1716 mots | 7 pages

    Les associations Solidarité Chine et Ensemble contre la peine de mort – l'intimé – considèrent, quant à elles, recevable et bien fondée leur demande et sollicitent ainsi la confirmation de l'ordonnance en référé. Elles demandent la production de différentes pièces visant à établir l'origine licite des éléments exposés ainsi que le consentement des personnes dont les corps sont exposés, sous peine d'astreinte. A cette fin, elle demande la constitution d'un collège de trois experts aux frais de la société.….

    montre plus
  • Convention assistante maternelle rupture du contrat
    1317 mots | 6 pages

    14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008. Article L423-25 Version en vigueur au 20 juin 2011, depuis le 1 mai 2008Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, sauf en cas de faute grave et sous réserve des dispositions de l'article L. 423-27, à un….

    montre plus
  • Cours droit GEA PREMIERE ANNEE
    6681 mots | 27 pages

    03/12/2013 DROIT Les ordonnances : Une ordonnance ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs. L’exécutif va statuer dans le domaine législatif. Les ordonnances ne sont pas fréquentes, on en a occasionnellement, et pas dans tous les domaines (pas dans le domaine pénal par exemple mais dans le domaine du droit du travail et du droit à….

    montre plus
  • Dossier pays
    4261 mots | 18 pages

    ETUDE PAYS : LES PAYS BAS CAHIER DES CHARGES Les objectifs : Pays visé : J'ai choisi d'étudier les Pays Bas Éléments particuliers à prendre en compte : étudier et analyser les conditions d'accessibilité de ce pays afin d'en trouver les menaces et opportunités ainsi que les différents risques Contraintes à respecter: Délai : date de remise des dossiers (24 novembre 2010) Budget : Aucun budget Forme de synthèse à produire : Le dossier pays doit être rendu sous forme de synthèse rédigée ou de tabelau afin de faciliter au mieux la lecture et la compréhension de celui ci.….

    montre plus
  • Histoire des ce et du cce air france
    2780 mots | 12 pages

    Cette ordonnance a été remaniée à de nombreuses reprises par le législateur avant 1982, tout en maintenant les grands principes de l'ordonnance de 1945 et surtout ceux de la loi du 16 mai 1946. C'est la loi du 28 octobre 1982 qui a le plus modifié l'institution en réaffirmant le rôle consultatif des comités d'établissements tout en élargissant ses attributions économiques. Depuis, régulièrement la législation sur les comités d'entreprise est modifiée : - La loi du 20 décembre 1993 a réduit les moyens de la représentation du personnel. - La loi du 12 novembre 1996 a mis en place le Comité d'Entreprise Européen.….

    montre plus
  • Auto des marc finan ( amf)
    8967 mots | 36 pages

    Examen, en cours, du projet d’ordonnance au plan législatif • La transposition s’effectue par modification du Code monétaire et financier, en application de l’habilitation que le gouvernement a reçu du Parlement de procéder par ordonnance. Consultation, jusqu’au 1er mars 2007, sur une première série de modifications du règlement général, • Celle-ci sera suivie d’une autre consultation sur les « autres prestataires » (titre II du Livre III ) et sur les infrastructures de négociation (Livre V, sur les marchés réglementés, MTF et internalisateurs systématiques). Objectifs : Finalisation du nouveau règlement général pour la fin du mois de mars. Entrée en vigueur le 1er novembre 2007.….

    montre plus
  • Commentaire de l'ordonance de montils-lès-tours
    1237 mots | 5 pages

    En ayant défini ces deux notions, une question se pose : dans quels buts a été ordonné la rédaction de l’ordonnance de Montils-­‐Lès-­‐Tours ? Tout d’abord, le contexte à plus ou moins poussé Charles VII à ordonner la rédaction de cette ordonnance puisqu’il y avais une nécessité de réformer le système juridique (I). Mais encore, l’ordonnance a poursuivi le but de rendre le droit plus accessible et mieux protégé (II) I. Un système juridique à….

    montre plus
  • Comptabilité publique au maroc
    9496 mots | 38 pages

    Vu le décret royal n° 136-65 du 07 safar 1385 (07 juin 1965) proclamant l'état d'exception, Vu le dahir n° 1-63-326 du 21 joumada II 1383 (09 novembre 1963) portant loi organique des finances et notamment son article 26 ; Sur la proposition du ministre des finances, DECRETONS : Article premier La comptabilité publique s'entend de l'ensemble des règles qui régissent, sauf dispositions contraires, les opérations financières et comptables de l'Etat, des collectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux agents qui en sont chargés. Ces personnes morales sont, dans le présent décret royal, désignées sous la dénomination "Organismes publics". Article 2 Le présent décret royal a pour objet de fixer :….

    montre plus
  • Commentaire
    794 mots | 4 pages

    L. 523-1 du CJA : les ordonnances rendues sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA le sont en dernier ressort). Pour savoir s’il doit ou non casser l’ordonnance, le CE doit s’interroger sur la recevabilité de la demande en suspension, laquelle dépend de la recevabilité du REP (si REP recevable, la demande en RS l’est aussi, l’ordonnance est annulée ; raisonnement symétrique). Pour cela, il sied de déterminer si la décision litigieuse est ou non une mesure d’ordre intérieur. Si tel est le cas, le recours est recevable.….

    montre plus
  • M. mitterrand peut refuser de signer
    2141 mots | 9 pages

    Commentaire de texte Article Le Monde 18 avril 1986 « M. Mitterrand peut refuser de signer », de Jacques Robert « C'est au Parlement de faire la loi, ce n'est pas à moi. Moi, j'ai simplement à veiller à ce que cette loi soit conforme aux traditions historiques de la France et aux intérêts nationaux », a déclaré le Président François Mitterrand dans un entretien télévisé du 14 juillet 1986, à propos de son refus de signer trois ordonnances prises en conseil des ministres Cet article paru dans le journal Le Monde le 18 avril 1986, intitulé « M. Mitterrand peut refuser de signer », a été écrit par Jacques Robert, professeur de droit public à l'université Paris II. Né en 1928, il fut vice-président de la Commission pour la démocratie par le droit au Conseil de l'Europe, ainsi que membre du Conseil Constitutionnel de 1989….

    montre plus
  • 6Histoire Du Droit L Affirmation De L Identé Juridique Française
    2822 mots | 12 pages

    § 2. Des ordonnances qui font désormais plus que « flirter » avec les règles coutumières I. La franche immixtion dans le pur droit privé au travers des ordonnances de d'Aguesseau II. Le rôle des parlements dans la défense des privilèges des provinces plutôt que dans le « législatif » Chapitre II. Un droit désormais bien français Section I. Qu’est-ce qu’un droit pleinement français ?….

    montre plus
  • Trésorerie Générale du Royaume
    888 mots | 4 pages

    Tous les acteurs (ordonnateurs, sous ordonnateurs, comptables) ; GiR Tout le processus de gestion de la recette depuis sa constatation jusqu’à son imputation budgétaire ; Sécurisé Evolutif Efficacité et efficience. Objectifs et enjeux Pour l’ordonnateur : Un suivi rapproché de l’exécution du budget • Efficacité du recouvrement ; • Visibilité sur les recettes ; • Célérité d’imputation ; • Disponibilité de l’information en temps réel.….

    montre plus
  • Dissertation dut tc droit
    1908 mots | 8 pages

    Chapitre 2 : Les sources du droit I – La loi 1) Les sources législatives Les sources nationales Règles du droit français sont organisées à l’intérieur de la hiérarchie des normes. (= règles) * Notion d’obéissance, il y a des règles qui doivent être conformes aux règles qui leur sont supérieures.….

    montre plus
  • Répression travail illégal
    1698 mots | 7 pages

    NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. Article L325-1 (Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 86….

    montre plus
  • Td de droit
    1575 mots | 7 pages

    LES ORDONNANCES ( article 38 autorisant le gouvernement de prendre des ordonnances, qui seront ensuite habilitées et rentreront dans le domaine de la Loi. ( délai d’habilitation. ( opposition contre pouvoir de l’opposition de s’opposer à une ordonnance adoptées par le parlement : saisine constitutionnelle. ( article 41 : ordonnance, intrusion du gouvernement dans la sphère législative, cependant il faut ensuite confirmation du parlement. ( loi de ratification : -avant ratification : acte réglementaire, donc, contentieux porté devant juge administratif - après ratification : acte législatif, donc contentieux qui est porté devant le conseil constitutionnel ou devant le juge judiciaire.….

    montre plus