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Origine de propriété

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L’origine de propriété consiste dans la vérification du droit de propriété d’une personne sur un bien et dans le compte vendu de cette vérification.

Lorsqu’un bien est aliéné, hypothéqué ou remis en gage, il est essentiel que l’acquéreur ou le créancier soit assuré que le vendeur ou le débiteur est bien propriétaire et plus précisément que les transmissions successives de ce bien sont régulières et ne peuvent pas être annulées, révoquées ou résolues.

En pratique, il est nécessaire de justifier du droit de propriété en cas de transmission de ce droit qu’il s’agisse d’une donation, d’une vente, d’un échange, ainsi qu’en cas de constitution d’un droit réel sur le bien.
Cette justification s’impose pour les immeubles mais elle s’impose également pour les fonds de commerce. Pour les meubles, on utilisera l’article 2279 code civil.

On établira néanmoins une origine de propriété pour certains meubles (bateaux, aéronefs)
Le notaire doit s’assurer de la validité et de l’efficacité de l’acte qu’il établit et donc s’assurer de l’origine de propriété des biens en particulier immobilier.

L’origine de propriété ne doit donc pas se limiter à une sorte d’historique du bien aliéné ou hypothéqué mais implique l’examen attentif et critique de divers documents parmi lesquels les titres de propriété.

I. LA PERIODE A VERIFIER

A. la règle : l’origine trentenaire

Pour justifier du droit de propriété, il faudrait en théorie que celui qui dispose d’un bien prouve qu’il tient son droit d’une personne qui en était légitime propriétaire comme le tenant elle-même du véritable propriétaire précédent et ainsi de suite jusqu’à la nuit des temps.
Ainsi établit-on une origine couvrant une période de 30 ans.
Cette règle trouve sa justification dans la prescription extinctive et la prescription acquisitive.

Article 2262 code civil prescrit par 30 ans toutes les actions tant réelle que personnelle. Il s’ensuit qu’une transmission de plus de 30 ans ne peut plus être remise

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