Pacs
4880 mots
20 pages
MariagePACS
Concubinage
Définition
Acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union légitime dont la loi civile règlemente notamment les conditions et les effets.
Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C. civ).
L’article 515-8 du Code civil le définit comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité,
entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Absence de statut juridique.
Conditions de fond
Les conditions d’ordre physique
w Le sexe des futurs époux
Lors de la publication du Code civil il semblait évident d’affirmer que le mariage n’est accessible qu’aux personnes de sexe différent. Voilà peut-être la raison pour laquelle cette condition n’est pas expressément prévue par la loi mais y est toutefois contenue implicitement. L’article 144 du Code civil, relatif à la condition d’âge des futurs époux fait en effet référence à celui de l’homme et à celui de la femme.
w L’état de santé des futurs époux
Avant la célébration, les futurs conjoints doivent être examinés par un médecin en vue du mariage. Cette visite est attestée à l’officier de l’état civil par la remise d’un certificat prénuptial pour chacun des prétendants sur un imprimé réglementé.
L’officier de l’état civil ne peut procéder à la publication des bans qu’après la remise par chacun des futurs époux de ce document datant de moins de deux mois (possibilité d’être dispensé par le procureur de la République pour motif grave).
w L’âge des futurs époux
Article 144 du Code civil : l’homme doit avoir atteint l’âge de 18 ans, la femme 15 ans (elle doit cependant solliciter le consentement de ses parents car elle reste mineure et ne sera émancipée que par l’effet du mariage).
Les conditions d’ordre moral