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Paiement de l'indu

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Paiement de l'indu en droit civil français

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Paiement de l'indu en droit civil français
Droit des contrats
Fondamentaux

Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle
Formation du contrat

Existence du contrat
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Offre de contrat · Acceptation Préparation de la rencontre des volontés : Pourparlers · Avant-contrat · Pacte de préférence · Promesse de contrat Détermination de la rencontre des volontés : Contrat entre absents · Contrat par représentation · Contrat avec soi-même

Validité et nullité du contrat
• •

Capacité juridique · Objet · Cause Consentement et vices : Violence · Erreur · Dol · Réticence

Effets du contrat

Force obligatoire
• • •

À l'égard du juge : Interprétation · Forçage · Théorie de l'imprévision À l'égard des parties : Responsabilité contractuelle · Exception d'inexécution · Résolution Théorie des risques : res perit debitori · res perit domino

Effet relatif
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Action oblique · Action paulienne Groupe de contrats Porte-fort · Stipulation pour autrui Opposabilité du contrat aux tiers Contre-lettre

Quasi-contrats • • •

Gestion d'affaire Paiement de l'indu Enrichissement sans cause

Portail Droit des contrats

Le paiement de l'indu est un quasi-contrat dans lequel celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer. L'action en répétition de l'indu consiste donc pour celui qui a payé (le solvens) à demander à celui qui a reçu (l'accipiens) le remboursement, la restitution, d’une chose qui a été versée à tort ou qui n’était pas due ( article 1235 du code civil [1]).

Paiement de l'indu en droit civil français

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Les conditions de l'action en répétition de l’indu
• Il faut que le solvens ait remis un bien ou une somme d’argent à titre de paiement. • Le solvens ne doit pas être débiteur de l’accipiens. - soit la dette n’a jamais existé; - soit la dette n'existe plus; - soit la

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