Parité

Pages: 2 (392 mots) Publié le: 25 mars 2012
2000 6 juin Une loi est votée pour assurer la parité au sein des milieux politiques. Désormais, l'accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives devra concerner autant d'hommes quedefemmes. La loi s'applique aux élections municipales, seulement si les communes concernées possèdent plus de 3500 habitants. Elle prend également effet sur les élections régionales, sénatoriales (selon uneproportionnalité), et européennes. Quant aux élections législatives, les partis politiques sont obligés de respecter cette loi lors de la présentation des listes électorales, sous peine d'êtrefinancièrement pénalisés
21 avril 1944 : L’ordonnance d’Alger accorde le droit de vote aux femmes françaises.
27 octobre 1946 : Le préambule de la constitution proclame : "La loi garantit à la femme,dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme"
8 juillet 1999 : Une révision constitutionnelle ajoute à l’article 3 de la Constitution de 1958 la disposition suivante "la loi favorisel’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives" et prévoit que les partis doivent " contribuer à la mise en oeuvre" de ce principe

1er mars 2004 : signature parle patronat et les syndicats de l’Accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes.
23 mars 2006  : La loi relative à l’égalitésalariale entre les femmes et les hommes renforce les moyens et engagements concernant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et la "conciliation" entre l’activitéprofessionnelle et la vie familiale.
4 avril 2006 : Loi qui renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
23 juillet 2008 : Modification del’article 1 de la Constitution qui est désormais ainsi rédigé : "La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités...
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