permis de construire
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THEME DEVELOPPER : Permis de construire Dans quels cas faut-il faire une demande de permis de construire ?
-Pour les constructions nouvelles ou extension de + de 20m², il est nécessaire de déposer une déclaration préalable.
-Pour les travaux modifiant la façade et les structures porteuses du bâtiment avec changement de destination des locaux ;
-Pour les piscines non couvertes de + de 100m² et toutes les piscines couvertes.
Mon dossier de demande de permis de construire doit être composée du formulaire de demande complété et accompagnée des documents décrivant mon projet.
a- Le cadastre :
Pour la Préparation de document pour un permis de construire, il faut configurer sur auto CAD un plan cadastral.
Le cadastre est un registre de documents. Il dresse l'état de la propriété foncière d'un territoire. Il fournit la preuve de la propriété et des droits ou devoirs qui y sont liés.
Il sert à situer un terrain dans une commune, on peut utiliser plusieurs documents de différentes échelles
*Le plan de situation
Indication du terrain :
Sa localisation (utiliser un ou des repères pour le situer)
Son orientation (Indiquez le nord) ;
L’échelle du document.
*Le plan de masse
Il permet :
Représenter le terrain (dimensions, bâtiments existants, pente, plantations) ;
Situer la future construction sur le terrain ;
Pour le terrain, il faut indiquer :
Son orientation (indiquer le nord)
Ses dimensions (largeur, longueur) ;
Les courbes de niveau ou des points d’altimétries ;
La végétation (existante et future) et les clôtures. Pour le projet, il faut indiquer :
Ses dimensions (largeur, longueur, hauteur) ;
Ses distances par rapport aux limites du terrain ;
Les places de stationnement, les accès ;
Les bâtiments existants sur le terrain (à conserver ou à démolir) ;
Indiquer l’emplacement pour le raccordement aux réseaux : eau, électricité, assainissement. Important :
Etablir un