Personnalité juridique
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Séance 1 – TD droit des personnesFICHE D’ARRET COUR DE CASSATION , 30 JUIN 1999
Faits : Suite à une confusion d’homonymie entre deux patientes, le docteur X a pratiqué une intervention sur une patiente ayant entrainé un avortement involontaire de celle-ci, alors qu’elle était venu pour un simple examen de grossesse. Cette intervention a donc entraine la mort du fœtus âgé de 20 à 24 semaines.
Procédure : La patiente agit à l’encontre du médecin X et vise à sa condamnation pour homicide involontaire. La cour d’appel déclare coupable le docteur X d’homicide involontaire, il est condamné à une peine de 6 mois avec sursis et devra payer une mande de 10 000 francs. En vue de ce verdict, le docteur X forme un pourvoi en cassation.
Prétention des parties : L’appelant se fonde sur l’article 2 de la CEDH, l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de mettre en exergue le droit à la vie protégée.
Puis il se fonde sur la loi du 17 juillet 1975 relative à l’IVG et de l’article 16 du Code civil pour souligner le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Enfin, l’appelant évoque une faute d’imprudence et de négligence ayant un lien de causalité avec la mort de l’enfant. La cour ne parlera pas de la viabilité du fœtus.
Problème de droit : La mort d’un enfant non né, causé involontairement par un médecin, suite à une imprudence, une négligence de celui-ci, est-elle notée dans le code pénal ? L’incrimination d’homicide involontaire peut-elle être retenu dans le cas d’un enfant à naître ? Cela pose le problème de la personnalité juridique ou non du fœtus. Cette question du fœtus et de sa personnalité juridique ou non fut l’objet de nombreux débats car se rattachant à celle du droit à la vie et celle du commencement de la vie. Le statut du fœtus et de l’embryon n’ont pas été clairement définis. En droit, le fœtus est une chose mais on le considère comme une chose particulière, bénéficiant d’un certain