Acquisition de la personalité juridique
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RésuméCours de droit civil sur l'existence de la personnalité juridique. Quels sont les modes d'acquisition ? De quelle façon s'individualise-t-elle ? Comment disparait-elle ? Distinction entre personnes morales et physiques.
Extrait:
On considère que la personnalité juridique s'acquière uniquement par la naissance, d'où le problème du statut juridique de l'embryon et du foetus. Dans le droit romain, ils ne sont pas dotés de la personnalité juridique : ce ne sont que des "éléments" de la mère et c'est la naissance, c'est-à-dire au moment de la séparation de la mère, quand on coupe le cordon ombilical, qui marque l'acquisition de la personnalité juridique. Le problème est que l'article 16 du Code civil énonce : « La loi assure la primauté de la personne [...] dès le commencement de sa vie », ce qui signifie en d'autres termes, dès la fécondation. On se retrouve donc face à une ambiguïté. Se pose entre outre le problème de l'avortement : l'avortement est une atteinte à l'intégrité de l'embryon (...)
Personnalité juridique
La personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations. Les personnes physiques (par leur naissance) et les personnes morales (lors de leur déclaration ou immatriculation) sont dotées de la personnalité juridique.
La personnalité juridique a deux corollaires : la capacité juridique et un patrimoine. La capacité juridique recouvre, à la fois, la capacité de contracter (conclure des contrats) et celle d'ester en justice (c'est-à-dire, positivement, d'assigner une personne en justice et, négativement, d'être attrait en justice). Le patrimoine est une fiction juridique qui a vocation à recueillir l'ensemble des droits et obligations d'une personne. Toute personne a un patrimoine, toute personne n'a qu'un patrimoine, il n'existe pas de patrimoine sans qu'une personne ne soit à sa tête.
La personnalité juridique suppose en principe la capacité de jouissance