user icon

Peut on fixer des limites à la révision de la constitution ?

805 mots 4 pages
Montre plus
Sujet: Peut-on fixer des limites à la révision de la Constitution?

Constitution souple/rigide
Pouvoir constituant originaire, procédé d'établissement
Fin des Constitutions
Pouvoir constituant dérivé
Procédure de révision

I-Le pouvoir constituant dérivé : la révision de la constitution

A) les enjeux de la révision constitutionnelles

Une fois entrée en vigueur, la Constitution écrite doit pouvoir être modifiée ou révisé en tant que de besoin, pour évoluer avec la société et s'adapter aux nouvelles perspectives nationale et internationales. Ces ajustement sont indispensables à la pérennité de la Constitution. On peut citer comme exemple le secret de longévité de la Constitution des États-Unis du 17 septembre 1787, qui tient à l'adoption de 27 amendements,les dix premiers ratifiés le 15 décembre 1791, forment la déclaration des droits, ensuite d'autres amendements ont permis d'adapter le texte fondamental a la démocratie moderne comme l'interdiction de l'esclavage ou la reconnaissance du droit de vote des femmes.
Le principe étant que tous ce que le souverain fait, il a toute légitimité pour le défaire. On peut citer comme justificatif l'art 1, titre VII de la constitution du 4 septembre 1791 qui dit «L'assemblée nationale constituante déclare que la Nation a le droit imprescriptible de changer sa constitution».
S'agissant d'une révision de la constitution, c'est également le pouvoir constituant qui s'exprime, mais dans ce cas sont intervention est en principe prévue et encadrée par la Constitution elle-même, qui prévoit les modalités de sa propre révision : on parle donc de pouvoir constituant dérivé.
Ce pouvoir de révision est en général confié par la Constitution à l'assemblée des représentant dont l'intervention est soumise à des règles spécifiques, de fond et de forme. Mais la procédure peut associer le peuple ou pour les Etats fédéraux, les états membre de la fédération. Les dispositions constitutionnelles doivent donc prévoir les titulaires

en relation

  • ECJS
    589 mots | 3 pages

    préambule de la constitution du 27 octobre 1946 inscrit ce principe dans les principes fondamentaux de la République : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». Alors que la France avait été l'un des premiers pays à instaurer le suffrage universel masculin, il faudra un long processus pour que ce droit soit étendu aux femmes. Le droit de vote fut dans un premier….

    montre plus
  • La révision de la constitution
    2005 mots | 9 pages

    La Révision de la Constitution « La révision de la Constitution comme disait Solon, est bonne pour le Peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier. » Cette citation du Général De Gaulle, illustre l'intérêt d'adapter la Constitution au fur et à mesure de l'évolution dans le temps afin de répondre aux besoins de la société et donc du Peuple. Ainsi, à travers le temps, la constitution va se voir révisée, en effet cet acte solennel soumet le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté pour le choix des gouvernants, le fonctionnement des institutions ainsi que dans les relations des citoyens. Comme la société est….

    montre plus
  • Commentaire de l'article 11 de la Constitution
    1077 mots | 5 pages

    Et puis les limites des articles. Il s’agira de se demander si le Président de la République est apte à modifier la Constitution par le biais de l’article 11 et alors en évitant la procédure normale qui utilise l’article 89 de la Constitution ? Nous verrons tout d’abord une constitution en changement fréquent (I), puis la vitalité du régime constitutionnel (II) I) Une Constitution rigide en changement fréquent Notre république….

    montre plus
  • Décision maitrise de l'immigration 19 novembre 1993
    477 mots | 2 pages

    Cette reforme est entrée en vigueur le 1er Mars 2010 à la suite de la loi organique du 10 décembre 2009 qui qualifie la procédure instituée de « question prioritaire de constitutionnalité ». Les travaux du comité Balladur ont donc permis la rédaction de cette révision qui à notamment habilité l’insertion de l’article 61-1 dans la constitution française d’aujourd’hui et qui constitue, selon l’avis d’une grande part de la doctrine, une « révolution » juridique. L'article 61-1 institue notamment une procédure de contrôle de….

    montre plus
  • La révision constitutionnelle de juillet 2008
    4797 mots | 20 pages

    La révision constitutionnelle de juillet 2008 : Un ample réaménagement des procédures parlementaires de la Ve République. Introduction Une approche historique La Constitution française du 4 octobre 1958 est la quinzième constitution française. Elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise….

    montre plus
  • Le controle de constitutionalité
    756 mots | 4 pages

    Ce pouvoir constituant n'est pas appréhendé par le droit, c'est un fait politique, qui créé la Constitution. Pour identifier la création d'une Constitution d'une révision constitutionnelle, il faut remarquer que la révision s'effectue dans le cadre prévu par la Constitution. À l'inverse, le changement de Constitution suppose une véritable rupture avec les procédures établies préalablement[2]. La Constitution du 4 octobre 1958 fonde le régime de la Cinquième République. Le texte est écrit.….

    montre plus
  • Révision constitutionnelle de 2008
    6564 mots | 27 pages

    - 15 DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ISSUES DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 NB - Ne figurent dans ce tableau comparatif que les principales dispositions constitutionnelles entrant dans le champ du Recueil des Fiches techniques (les autres dispositions –comme celles relatives au Conseil supérieur de la magistrature, par exemple- sont simplement reproduites dans le texte consolidé de la Constitution, en Annexe du présent Recueil). Dispositions nouvelles ou modifiées nécessitant un texte d’application et non encore intégralement applicables au 1er mars 2009 Alinéas et dispositions antérieurs non touchés par la révision, et qui continuent de s’appliquer en l’état Dispositions nouvelles ou modifiées déjà applicables Article 1er….

    montre plus
  • Droit constit
    21731 mots | 87 pages

    Elle est constitutionnelle, c’est une loi de révision de la constitution de la 3ème république. La loi du 10 juillet 40 respecte la procédure de révision constitutionnelle prévue à l’article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 qui prévoit la procédure de révision. La procédure de révision, il suffit de la majorité absolue des membres composant le parlement. La loi du juillet 40 a….

    montre plus
  • Dissertation souveraineté
    1074 mots | 5 pages

    Lebreton Marilyne La révision constitutionnelle 12/09/15 Article 89 de la constitution du 4 octobre 1958 « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ». Le texte intégrale de la constitution a vu le jour le 4 octobre 1958 , elle a été depuis 1958 ratifié 24 fois . Elle comporte la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 , le préambule de la constitution du 26 octobre 1946 et….

    montre plus
  • La révision constitutionnelle de 2008
    377 mots | 2 pages

    Ainsi, il s’agit de voir dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 est susceptible de revaloriser la fonction parlementaire. Quelques extraits (10% maximum) deDans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 est... [...] Dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 est susceptible de revaloriser la fonction parlementaire ?….

    montre plus
  • Comparer les procédures de révision constitutionnelle de la iiième, ivème et vème république.
    1588 mots | 7 pages

    Depuis les lois constitutionnelles de 1875, qui permirent la mise en place de la IIIème République, la procédure de révision constitutionnelle ne peut être que le résultat d'une procédure de révision formelle qu'elle soit souple ou rigide. La procédure de révision constitutionnelle se traduit alors par l'adoption d'une loi constitutionnelle conformément aux dispositions de la Constitution prévues à cet effet. Or, chaque État, chaque régime politique, est caractérisé par une Constitution qui lui est propre puisqu'elle forme son statut juridique. La France, ayant changé de régime politique mainte fois, a donc changé de Constitution à plusieurs reprises et a par conséquent connue différentes procédures de révisions constitutionnelle. Quelles sont les points communs….

    montre plus
  • Dissertation constitutionnelle
    2765 mots | 12 pages

    Dans le régime politique français actuel il existe toujours une fonction d'exécution des lois, mais elle ne constitue plus essentiellement l'action du gouvernement. Une des grandes nouveautés de la Constitution de la Ve République de 1958 est que pour la première fois un titre de la Constitution est consacré au gouvernement, il s'agit du titre III « Du gouvernement ». Selon l'article 20 de la Constitution le gouvernement est « l'organe qui détermine et conduit la politique de la Nation. ». On doit donc comprendre que la Constitution de 1958 entend le gouvernement au sens organique : -le Président de la République, c'est un organe uni-personnel -le gouvernement au sens collégial , c'est-à-dire l'équipe ministérielle :….

    montre plus
  • Les pouvoirs du président de la république après la réforme du 23 juillet 2008
    3241 mots | 13 pages

    La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié en profondeur la Constitution, en particulier la procédure parlementaire, la fonction de contrôle du Parlement, le statut des membres du Parlement, les droits de l'opposition et les rapports entre les assemblées et l'exécutif. LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 : UN AMPLE RÉAMÉNAGEMENT DES PROCÉDURES PARLEMENTAIRES DE LA VE RÉPUBLIQUE PRINCIPALES MESURES CONCERNANT LE PARLEMENT : 1) Fixation de l'ordre du jour et délais d'examen 2) Pouvoirs de contrôle du Parlement 3) Rapports Président de la République - Parlement 4) Procédure législative 5) Droit d'amendement 6) Statut des parlementaires et de l'opposition 7) Parlement et Union européenne La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a entraîné la modification de plus de la moitié des articles de la Constitution, avec parfois une réécriture complète ou l'introduction de procédures totalement nouvelles.….

    montre plus
  • Equilibre contractuel
    689 mots | 3 pages

    Le constituant pose la constitution et prévoir par anticipation sa révision. La procédure de révision constitutionnelle sera plus difficile a réaliser. ELABORATION DE LA CONSTITUTION Les constitutions naissent , se développent et parfois meurent.….

    montre plus
  • Marburry
    2085 mots | 9 pages

    Première Partie : Les limites à la révision constitutionnelle Le pouvoir de révision constitutionnelle est susceptible d’être limité, en effet, la question est de savoir quelles sont les limites qui s’imposent à l’exercice de ce pouvoir. Si l’on regarde les textes constitutionnels, on découvre tout de suite que les constitutions elles-mêmes prévoient des limites à leur révision, c’est-à-dire qu’il y a des limites à la révision constitutionnelle qui figurent nettement dans les textes constitutionnels. --------------------------------Selon le site du conseil constitutionnel-------------------------- Tout d’abord ces limites peuvent être classées en deux catégories principales. D'abord, les limites justifiées par les circonstances ; pour éviter que les révisions se fassent sous la pression de l'occupant ou d'un conflit, il est interdit d'engager ou de poursuivre une procédure de révision "….

    montre plus