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Pg c. ministère des transports

3848 mots 16 pages
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AZ-50203348

Tribunal administratif du Québec

Section des affaires immobilières
Date : 10 novembre 2003

Dossier : SAI-M-060012-0007 Membres du Tribunal :
Claude De Champlain, évaluateur agréé Véronique Pelletier, avocate
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC agissant pour le MINISTRE DES TRANSPORTS Partie expropriante c. COMPAGNIE DU TRUST NATIONAL LTÉE Partie expropriée

AZ-50203348

Tribunal administratif du Québec

DÉCISION CORRIGÉE
[1] Attendu que la décision rendue le 15 octobre 2003 par le Tribunal et portant le numéro de dossier SAI-M-060012-0007 est entachée d’une erreur matérielle en ce qui a trait à la page 2, au paragraphe [3] de ladite décision et qu'il y a lieu d'y apporter correction ; [2] Attendu que la retranscription de la description technique a été omise et qu’elle aurait dû se retrouver dans la décision ; [3] POUR CES MOTIFS, le Tribunal : CORRIGE la décision susdite en remplaçant le paragraphe [3], qui se lit comme suit : «[3] Le cheminement légal de cette cause se présente comme suit :
Adoption du décret d'expropriation datée du 15 juin 2000 ; Avis d'expropriation enregistré le 1er septembre 2000 ; Offre détaillée du 4 octobre 2000, reçue au T.A.Q. le 24 octobre 2000 ; Avis de transfert de propriété enregistré le 7 décembre 2001 ; la prise de possession y est précisée, soit le 31 décembre 2001 ; Versement de l'indemnité provisionnelle de 4 335 $ le 2 mars 2001 ;

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AZ-50203348

Dossier: SAI-M-060012-0007
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Page :

3

Réclamation détaillée ré amendée du 26 août 2003, reçue au T.A.Q. le 27 août 2003 ;

Ces documents sont disponibles au dossier du Tribunal.»

par ce qui suit : «[3] Le cheminement légal de cette cause se présente comme suit :
Adoption du décret d'expropriation datée du 15 juin 2000 ; Avis d'expropriation enregistré sous le no 319231, le 1er septembre 2000 ; cet avis affecte à titre d'immeuble à acquérir : une partie de la subdivision soixante-neuf du lot trente-neuf (ptie lot 39-69), du

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