par exemple, les critères et les modalités d’évaluation, le traitement comptable des opérations à enregistrer ou les procédures à respecter.
Jusqu’à l’ordonnance sur le commerce de
Colbert édictée en mars 1673, la tenue de livres comptables est demeurée entièrement facultative. Cette ordonnance a rendu obligatoire pour les commerçants la tenue d’une comptabilité, selon des règles formelles, pour trois raisons principales toujours actuelles et qui relèvent de l’intérêt général : assurer la protection des créanciers, permettre le contrôle des fonds investis dans les entreprises, renforcer la confiance dans les échanges commerciaux.
Largement reprise dans le code de commerce de 1807, l’ordonnance de 1673 marque le début d’une longue tradition d’intervention de l’État dans le domaine de la réglementation de la vie des affaires.
Cependant, en matière comptable, cet interventionnisme n’a pas été continu dans le temps. Jusqu’aux décrets-lois de 1935 et
1937, qui assignent à la comptabilité la mission de « faire connaître la véritable situation de l’entreprise », il a restreint son rôle à la détermination du résultat distribuable dans le cas de la loi sur les sociétés commerciales de 1867 et à la détermination du résultat imposable avec la mise en application en 1917 des lois relatives aux impôts sur le revenu votées en 1914.
Avant cette subordination de la comptabilité au droit des sociétés et ensuite à la fiscalité, dont les effets n’ont pas totalement disparu de nos jours, il y eut pourtant, sous la IIIe République, des tentatives pour renforcer la réglementation comptable générale, en particulier dans le sens d’une unification des bilans (Lemarchand, 1995). Face à l’hostilité des milieux d’affaires ces tentatives ont échoué1.
Sous le régime de Vichy (1940-1944), un plan comptable, inspiré du cadre comptable allemand dit Plan Goering, a été mis au point en 1942 (Standish, 1990). Un des principaux objectifs de sa mise en