Plan article 2 code civil

Pages: 19 (4574 mots) Publié le: 28 avril 2013
Centre National de Formation et d’Etudes – Protection judiciaire de la jeunesse Formation Initiale des Educateurs

L’organisation politique, administrative et judiciaire de la France

OCTOBRE 2001 DOCUMENT DESTINE A LA FORMATION

L’état et la constitution
La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sansdistinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.
Constitution du 4 octobre 1958 – article 1er

L'Etat est une personne morale de droit public. Il dispose d'un pouvoir souverain et institutionnalisé, qui s'exerce sur un territoire géographique. Ce pouvoir lui est conféré par la nation, groupement humain résultant d'influences diverses : langue, religion, histoire...Etat et nation sont des notions complémentaires. En France, l’Etat est l’héritier d'une longue tradition historique. Les fonctions de l'Etat sont de défendre le territoire et de maintenir l'ordre, d'établir des relations avec les autres Etats, de garantir les libertés publiques et d'instaurer des règles de droit, de réduire les inégalités et d'aider aux transformations économiques et sociales... Lepouvoir de l'Etat est souverain : il s'impose à tous sur l'ensemble du territoire national. Il est aussi institutionnalisé et s'exerce par l'intermédiaire d'institutions définies par la constitution. Selon le principe de la séparation des pouvoirs, on distingue : − le pouvoir exécutif (incarné par le président de la République, le gouvernement et ses administrations) propose, souvent décide et meten oeuvre des orientations de politiques publiques et des règles que doivent suivre les citoyens, − le pouvoir législatif (assemblée nationale et sénat) étudie ces propositions, les adopte et contrôle le pouvoir exécutif, − l’autorité judiciaire contrôle la bonne application des règles, tranche les litiges et décide de la réparation des dommages subis. Elle est assurée par des magistrats qui sontindépendants du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. La Constitution du 4 octobre 1958 fondant la Vème République, affirme la primauté du pouvoir exécutif, en renforçant les rôles du président de la République et du gouvernement. Elle garantie l'existence des libertés démocratiques fondamentales et confirme son attachement à la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Elle introduit laprocédure du référendum. Elle instaure le contrôle de la constitutionnalité des lois, en créant le Conseil Constitutionnel. Elle établit une nomenclature des différentes catégories de règles et détermine le domaine de la loi. La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes internes. La révision constitutionnelle de 1962, par référendum, instaure l'élection du Président de la république ausuffrage universel. L'Etat est le seul dépositaire de la puissance publique. A ses côtés, coexistent des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et des établissements publics de l’Etat qui sont également chargés de veiller au respect de l'intérêt général et de mettre en oeuvre des politiques publiques au service des citoyens. L’organisation administrative de la France secaractérise par une superposition des niveaux administratifs et un nombre très élevé de collectivités locales.

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Les institutions politiques de la Vème République
Le président de la République Le président de la République, est le chef de l’Etat, dont il est le premier personnage. Il est élu au suffrage universel pour 5 ans, et peut se représenter. En cas de vacance, l'intérim est assuré par lePrésident du Sénat. Il ne peut être jugé qu'en cas de haute trahison. Le président de la République est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des traités, de l'indépendance de la justice et du respect de la Constitution. Il a une place et un rôle prééminents au sein de l'exécutif. Les attributions du président de la république sont nombreuses. Il les exerce en...
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